Vertaling van "defence act otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]
Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]

Flood Defence Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Civil Defence Act
Loi sur la protection civile

Flood Defences Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Unless otherwise prescribed, or the context otherwise requires, words and phrases used in these Rules have the same meaning as in the National Defence Act and Queen’s Regulations and Orders.
(2) Sauf prescriptions contraires, ou à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots et les phrases utilisés dans les présentes règles ont le même sens que dans la Loi sur la défense nationale et les Ordonnances et Règlements royaux.

(e) they cease, otherwise than voluntarily, to be a member of the regular force because of a reduction in the maximum number of officers or non-commissioned members of the regular force authorized by the Governor in Council under section 15 of the National Defence Act or they cease, otherwise than voluntarily, to be a member of the regular force in any circumstances specified by the Treasury Board, and
e) il cesse, autrement que de son plein gré, d’être membre de la force régulière, soit en raison d’une réduction de l’effectif maximal d’officiers ou de militaires du rang de la force régulière autorisée par le gouverneur en conseil aux termes de l’article 15 de la Loi sur la défense nationale, soit dans les circonstances spécifiées par le Conseil du Trésor et, selon le cas :

(2) Unless otherwise provided, all words and expressions used in these Regulations have the same meaning as in the National Defence Act or the regulations made under that Act.
(2) Sauf indication contraire, les termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur la défense nationale ou de ses règlements.

Therefore, the court has given Parliament six months, or until December 2, to pass remedial legislation to update the National Defence Act, otherwise, its provisions related to the appointment and tenure of military judges will be declared constitutionally invalid.
Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides.

The problem is that section 113 of the National Defence Act covers a wide range of offences related to fires, whether those fires are caused wilfully or otherwise.
Le problème avec l'article 113, c'est qu'en vertu de la Loi sur la défense nationale, il couvre une large gamme d'infractions relatives aux incendies, soit les incendies causés de manière volontaire, mais aussi ceux qui sont déclenchés de manière involontaire.

2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

This paragraph 3 states that any operational expenditure to which the implementation of these provisions gives rise is to be charged to the budget of the European Communities, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
Ce paragraphe 3 stipule que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.

This vulnerability should be mentioned by the person concerned, by those responsible for application of the law or by the defence counsel from the first moment of contact with the investigating authorities, otherwise every subsequent act in the criminal proceedings should be invalidated.
La situation de vulnérabilité doit être signalée par l'intéressé, par les responsables de l'application de la loi ou par l'avocat de la défense dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, faute d'invalider toute la procédure.

3. Operational expenditure to which the implementation of those provisions gives rise shall also be charged to the budget of the European Communities, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
3. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont également à la charge du budget des Communautés européennes, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.