The prohibitions in the bill automatically become offences under the Code of Service Discipline in the National Defence Act, which provides for extraterritorial jurisdiction over persons subject to it (National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 60, 61, 130(b)).[ Return to text ]
Les interdictions prévues dans le projet de loi deviennent automatiquement des infractions en vertu du code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale, laquelle prévoit l’application extraterritoriale de ses dispositions aux personnes qui y sont assujetties (Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 60, 61, al. 130b)). [ Retour au texte ]