Vertaling van "defence procurement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of State for Defence Procurement, Ministry of Defence
ministre adjoint au ministère de la défense, chargé des achats pour la défense

Defence Matériel Administration | Defence Procurement Agency
Administration du matériel des armées

Chief of Armament (1) | Chief of Defence Procurement (2) | Director of the Defence Procurement Agency (3)
chef de l'armement [ chef arm ]

Defence Procurement Agency
Groupement de l'armement | GDA [Abbr.]

Defence Procurement Group 1
Office d'armement 1 [ RA 1 ]

Federal Office for Defence Procurement
Office fédéral pour l'acquisition d'armement

Defence Procurement Strategy Information Session [ DPS Information Session ]
Séance d'information sur la stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Defence Procurement Strategy
Stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Canada First: Leveraging Defence Procurement Through Key Industrial Capabilities
Le Canada d'abord – Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps the most significant of my 25 recommendations is the creation of defence procurement Canada, DPC, which would combine the procurement resources from the Department of National Defence and the contracting resources from Public Works and Government Services Canada to become the sole organization accountable for defence procurement.
Parmi les 25 recommandations, la plus importante est peut-être la création d'un organisme chargé de l'acquisition du matériel de défense qui regrouperait les personnes chargées des acquisitions au ministère de la Défense nationale et celles qui sont chargées d'établir les marchés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et qui deviendrait le seul organisme chargé de l'acquisition du matériel de défense.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

31. Takes the view that small and medium-sized enterprises, which design and manufacture many innovative products, play a vital part in maintaining and consolidating the EDTIB; notes that the fragmentation of the European defence market is an obstacle to the ability of SMEs to market their products; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together to develop ways and means of consolidating small and medium-sized enterprises in a sustainable manner and of facilitating their access to defence procurement; emphasises that a common system of standardisation and certification would be of benefit to European companies, including SMEs, as it would improve their access to European and international markets, create employment and expand their access to EU funding;
31. considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système commun de normalisation et de certification profiterait aux entreprises européennes, y compris aux PME, car il faciliterait leur accès aux marchés européens et mondiaux, créerait de l'emploi et élargirait leur accès au financement communautaire;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

Certainly when I was there the military in any major procurement had to produce a statement of requirements that would be reviewed and vetted and challenged within the department, get the sign-off of the senior military officials and the Chief of the Defence Staff before it was then made public as part of the overall defence procurement process provided to industry, have discussions, start the whole requirements process with industry in terms of product availability, develop the contractual terms and that kind of stuff.
Il est certain qu'à l'époque où j'y étais, les militaires devaient produire un énoncé des besoins pour tous les grands programmes d'approvisionnement, document qui serait examiné, autorisé et contesté au sein du ministère, et qui devrait obtenir l'aval des officiers supérieurs et du chef d'état-major de la Défense avant d'être rendu public, dans le cadre du processus global d'approvisionnement de la défense, avoir des discussions, démarrer tout le processus des exigences avec l'industrie en ce qui concerne la disponibilité du produit, élaborer les conditions contractuelles et ce genre de choses.

An industrial strategy, leveraged through defence procurements, would strengthen Canada's security and promote its economy in key technology areas.
Une stratégie industrielle, alimentée par des approvisionnements de matériel militaire, renforcerait la sécurité du Canada tout en stimulant son économie dans des secteurs technologiques de pointe.

Every time the federal government undertakes major defence procurement programs—and I would like to say this for the benefit of my hon. colleagues—three departments are involved. The first, of course, is the Department of National Defence, which determines the equipment specifications.
Chaque fois que le gouvernement fédéral entreprend d'importants programmes d'achats de matériel de défense — et j'aimerais le préciser à l'intention de mes collègues —, trois ministères entrent en jeu. Comme on le sait, le premier est le ministère de la Défense nationale qui précise les exigences auxquelles le matériel doit se conformer.

In parallel, preliminary work will begin towards a possible Directive that would coordinate procedures for defence procurement in cases where the derogation under Article 296 EC is not applicable or a Member State chooses not to take advantage of it.
Parallèlement, des travaux préliminaires débuteront en vue d’une éventuelle directive coordonnant les procédures de marchés publics de la défense lorsque la dérogation prévue par l’article 296 du traité CE n’est pas applicable ou qu’un État membre choisit de ne pas en bénéficier.

10. Urges the governments of Member States to give absolute priority in their defence procurement to fulfilling the requirements of the Rapid Reaction Force by focusing on equipment and technology that would improve its capacities to carry out Petersberg-type missions; this would imply the need for more interoperability and standardisation of the military equipment of European forces, which can be used both within an EU-ESDP context and in a NATO context;
10. invite les gouvernements des États membres à donner l'absolue priorité, dans leurs achats de défense, à la satisfaction des besoins de la Force de Réaction Rapide, en se concentrant sur des équipements et sur une technologie qui améliorent ses capacités à mener à bien des missions du type Petersberg; ceci nécessiterait plus d'interopérationnalité et de normalisation des équipements militaires des forces européennes, pour leur utilisation à la fois dans le contexte UE-PESD et dans celui de l'OTAN;

But would the Council be in favour of repealing Article 296 of the EC Treaty, in other words, disallowing the exemption from the single market provisions and so introducing competition into defence procurement?
Mais le Conseil serait-il favorable à l’abrogation de l’article 296 du Traité CE, en d’autres termes, à l'annulation de l’exemption des dispositions relatives au marché unique et ainsi à l'introduction de la concurrence dans le domaine de l'acquisition d'équipement de défense ?