Vertaling van "defence when summoned " (Engels → Frans) :

- fundamental principles relating to citizens' ability to initiate proceedings before a court in another Member State, or to their defence when summoned to appear before such a court.
- les principes fondamentaux relatifs à la saisine par les citoyens d'une juridiction d'un autre État membre, ou à la défense devant celle-ci lorsqu'il y est assigné.

A witness who, when summoned or ordered, fails to appear before the grievance board, the military police complaints commission, a board of inquiry, or a commissioner taking evidence under the National Defence Act commits a service offence under section 118 of the act.
Un témoin qui omet de comparaître lorsqu'il est convoqué ou a dûment reçu l'ordre de comparaître devant le Comité des griefs, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, une commission d'enquête ou un commissaire chargé de recueillir des témoignages sous le régime de la Loi sur la défense nationale commet une infraction d'ordre militaire en vertu de l'article 118 de la loi.