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Defaulting defendant
Defendant who fails to appear in court
Fail to defend
If the defendant fails to enter an appearance

Traduction de «defendant had failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
defaulting defendant | defendant who fails to appear in court

défendeur défaillant


where the defending party ... fails to file written submissions in defence

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites


if the defendant fails to enter an appearance

en cas de défaut du défendeur


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;

constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;


Senator Oliver: Suppose a plaintiff had not exercised due diligence and had failed to determine whether a defendant was covered by insurance or possessed the necessary competence.

Le sénateur Oliver: Supposons que le demandeur n'ait pas fait preuve de diligence raisonnable et n'ait pas vérifié que le demandeur était assuré ou possédait la compétence nécessaire.


Al-Bashir can still defend his case before the ICC, but first needs to be brought to The Hague. Kenya had the obligation to arrest him while he was on its soil and failed to do so.

M. El-Béchir pourra toujours défendre sa cause devant la CPI, mais il doit d’abord être amené à La Haye. Le Kenya avait l’obligation de l’arrêter alors qu’il se trouvait sur son territoire mais il s’est abstenu de le faire.


However, when we arrived in Copenhagen, it faltered, failing to define or defend the goals that it had stated here, and which it said that it would never give up.

Mais, à Copenhague, elle a hésité, se montrant incapable de définir ou de défendre les objectifs qu’elle avait fixés ici même et auxquels elle disait ne jamais vouloir renoncer.


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94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situatio ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situatio ...[+++]


91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situatio ...[+++]


When the former minister told us that he had to cut something, that he had to make cuts to non-profits, what he did not tell us is that he had completely failed to defend the budget for regional development that we had before.

Quand l'ex-ministre est venu nous dire qu'il devait couper quelque part, qu'il devait couper dans les organismes à but non lucratif, ce qu'il ne nous a pas dit, c'est qu'il avait été totalement incapable de défendre le budget de développement régional qu'on avait auparavant.


By 1886, Honore Mercier was arguing in the provincial election that the Quebec conservatives had failed to defend the autonomy of Quebec.

En 1886, Honoré Mercier affirmait à l'occasion de l'élection provinciale que les conservateurs du Québec n'avaient pas réussi à préserver l'autonomie du Québec.


Thousands of concerned citizens attended local council meetings, begging their municipal governments to defend their right to stay Canadians, insisting that their local leaders stand up for their constitutional rights, which many felt their federal and provincial representatives had failed to defend.

Des milliers de citoyens inquiets ont participé à des réunions de conseils locaux et ont supplié leur administration municipale de défendre leur droit de demeurer Canadiens. Ils insistaient pour que leurs dirigeants locaux défendent leurs droits constitutionnels qui, selon beaucoup, n'étaient pas protégés adéquatement par leurs représentants fédéraux et provinciaux.




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Date index: 2021-06-09
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