Vertaling van "defendant had some " (Engels → Frans) :

At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.
À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.

As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.
Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.

G. whereas in previous years EU-Belarus relations had gained some momentum when Belarus showed willingness to develop constructive relations with the EU, and a certain movement towards improved conditions for the activities of civil society, the opposition and the free press had been observed; whereas, however, the brutal crackdown following the 2010 presidential elections, the tightening of repressive policy and a wave of repression against human rights defenders and independent media led to a significant deterioration of those relations;
G. considérant qu'au cours des années précédentes, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; considérant toutefois que la répression brutale qui a suivi les élections présidentielles de 2010, le durcissement de la politique de répression et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

E. whereas in 2008-2010, EU-Belarus relations had gained some momentum when Belarus showed willingness to develop constructive relations with the EU, and a certain movement towards improved conditions for activities of civil society, opposition and free press was observed; however, the brutal crackdown following the 2010 presidential elections and tightening of repressive policy, such as the arrest of presidential candidates followed by mass arrests, politically motivated criminal cases against representatives of the opposition, and a wave of repression against human rights defenders and independent media, led to a significant deterioration of these relations;
E. considérant qu'entre 2008 et 2010, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; toutefois, la répression brutale à la suite des élections présidentielles de 2010 et l'intensification de la politique répressive, notamment l'arrestation des candidats aux élections et les arrestations massives qui ont suivi, les poursuites pénales engagées à des fins politiques contre des représentants de l'opposition et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

At least the municipalities had some tools at the time to defend the minority communities.
Au moins, les municipalités avaient alors des outils pour défendre les communautés minoritaires.

Since I still have a few seconds left, I should like to conclude with a final word in the form of a question to those of our fellow MEPs who, this morning, have had some very harsh words to say about employees who defend their pensions, and I would ask them if they themselves are prepared to sacrifice their parliamentary pensions. In the light of my experience, allow me to say, Madam President, that I think they are probably not so prepared.
Et, puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais terminer, Madame la Présidente, par un dernier mot en forme de question à ceux et celles de nos collègues qui, ce matin, ont eu des paroles très dures contre les salariés qui défendent leur retraite pour leur demander s’ils sont prêts, eux, à sacrifier leur retraite de parlementaire. Par expérience, permettez-moi de vous le dire, Madame la Présidente, j’en doute.

Farmers and ranchers would not be afraid of the bill if they knew that they had some recourse to defend themselves against malicious prosecution.
Les agriculteurs et les éleveurs ne craindraient pas le projet de loi s'ils étaient certains d'avoir des recours pour se défendre contre des poursuites abusives.

It has happened to every one of us that at some time we have had to defend the relatively small number of officials – some seventeen or eighteen thousand – that the Commission employs, because most of the time they behave towards the public as if they had about a hundred thousand.
Nous avons tous déjà été amenés à défendre le nombre relativement réduit de fonctionnaires employés par la Commission - ils sont 17 à 18 000 -, en raison du fait qu’ils agissent souvent, vis-à-vis du public, comme si ils étaient 100 000.

While, perhaps, there was some discussion, Senator Austin had one view and I had another, of the need to have a minister present, it has always been the position on this side that if there is a significant bill — and I believe that Bill C-50 is such a bill — the minister, or at least a parliamentary secretary, should be there to defend it.
Même s'il y a peut-être eu des discussions, le sénateur Austin avait un point de vue et j'en avais un autre sur la nécessité d'avoir un ministre présent. De ce côté-ci, nous avons toujours cru que, dans le cas de projets de loi importants — et je crois que le projet de loi C-50 tombe dans cette catégorie — le ministre, ou au moins le secrétaire parlementaire, devrait être là pour le défendre.