Traduction de «deferral took place » (Anglais → Français) :

The Commission considers that a de facto deferral took place between 1999 (when the first part of the debt was incurred) and 2012 (when the debt was repaid) and that the local Office of the Marshall thereby conferred an advantage on the company, already in serious financial difficulty, by mitigating the burden associated with normal business activities, which includes repayment of debts to public authorities.
La Commission estime qu'un rééchelonnement de fait a eu lieu entre 1999 (époque à laquelle la première partie de la dette est née) et 2012 (lorsque la dette a été apurée) et que le bureau local du Maréchal a conféré un avantage à l'entreprise, qui connaissait des difficultés financières, en réduisant la charge associée à l'exercice normal d'une activité économique, qui comprend le remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes publics.

Mr. Speaker, given the discussion that took place across the floor during question period about the fundamental importance of a dialogue on Kyoto with the European Union, I wonder if there would be unanimous consent now for the following motion: That while the Prime Minister is travelling to, attending and returning from the Canada-EU summit in Helsinki, the chief government whip or his representative may request the deferral of any division, whereupon the Speaker shall defer the said division to an appropriate time after the Prime Minister has returned from Helsinki.
Monsieur le Président, compte tenu de la discussion qui a eu lieu en face pendant la période des questions au sujet de l'importance fondamentale d'un dialogue avec les membres de l'Union européenne sur le Protocole de Kyoto, je me demande s'il y aurait consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, pendant que le premier ministre s'absentera pour assister au sommet canado-américain qui se tiendra à Helsinki, le whip en chef du gouvernement ou son représentant demande le report de tout vote pour que le Président reporte le vote à une date appropriée une fois que le premier ministre sera rentré d'Helsinki.

Mrs. Brigita Gravitis-Beck: The rent increase that was scheduled to take place January 1 took place, minus the deferrals.
Mme Brigita Gravitis-Beck: Les hausses de loyer qui étaient prévues pour le 1 janvier ont eu lieu, à par celles qui ont été différées.