Vertaling van "deferred debt amounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred debt
créance moratoriée

deferred debt
dette différée

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

the undisbursed amount of the deferred credit
le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

total amount deferred annuity
montant total de la rente différée

deferment of a debt
sursis de paiement

defer a debt
reporter le remboursement d'une dette

recovery of the amount of the customs debt
recouvrement du montant de la dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering—and these are figures given out by the Department of Finance—that fiscal expenditure relative to businesses, for example deferred taxes, amounts to a billion dollars and also that the capital remissions amount to $1.5 billion, and finally considering that some companies use branches in tax havens where no taxes are collected, don't you think that, to succeed in getting that additional money, it would be time for this government, rather than cutting into its normal procedures such as social transfers, to carry out an in-debt reform of corporate taxation and make personal taxation more equitable?
Considérant—et ce sont là les chiffres émis par le ministère des Finances—que les dépenses fiscales en rapport avec les entreprises, par exemple les impôts reportés, se montent à un milliard de dollars, ou encore que les exonérations de capital sont de 1,5 milliard de dollars, considérant enfin que certaines sociétés utilisent des filiales dans des paradis fiscaux où on ne perçoit pas d'impôts, ne croyez-vous pas que, pour venir à bout d'aller chercher de l'argent additionnel, il serait temps que ce gouvernement, au lieu de couper dans les procédures normales que sont les transferts sociaux, réforme en profondeur la fiscalité des sociétés et rende plus équitable la fiscalité des individus?

Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.
Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.

(8) Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt .
8) Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette .

In total, the deferred debt amounted to SKK 477 015 759 (EU-12,6 million).
La dette différée s'élevait, au total, à 477 015 759 SKK (12,6 millions EUR).

Interest is charged on the deferred amount and the deferred debt has to be secured.
Les sommes reportées portent intérêt et la dette différée doit être garantie.

Option 2 - settlement of debt to the Social Security Office by deferring the total amount owed.
option 2 – apurement des dettes à l'égard du ZUS par un rééchelonnement du remboursement portant sur l'intégralité du montant.

These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.
Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.