Vertaling van "deferred pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred pay leave [ leave with deferred pay ]
congé à traitement différé

deferred pay [ deferred salary | deferred wages ]
salaire différé

deferred pay of military personnel
solde reportée de militaires

deferred charge | deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment
charge reportée | charge différée | charge à reporter | charge à répartir

deferred coupon bond | deferred coupon note | deferred interest note
obligation à coupon différé | obligation à coupon unique

deferred credit | deferred income | deferred revenue | income received in advance | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
passif de régularisation

deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments
actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) he contributes the amount of deferred pay previously refunded to him, together with simple interest at four per centum per annum for the period from the date of refund of such deferred pay to the date of his election to count such service under subsection (4) of section 56 of the Act, and
a) s’il verse le montant de solde différée qui lui a été antérieurement remboursé, avec intérêt simple au taux de quatre pour cent l’an, à l’égard de la période écoulée depuis la date du remboursement d’une telle solde différée jusqu’à la date où il aura décidé de faire compter ledit service aux termes du paragraphe (4) de l’article 56 de la Loi, et

(ii) where it is contributory service and deductions or contributions have been made under the Act, the Public Service Superannuation Act or the Civil Service Superannuation Act, or deferred pay deductions have been made from his pay and allowances, pursuant to pay regulations applicable to his service, and
(ii) s'il s'agit de service faisant l'objet de contributions et que des retenues ou des contributions ont été faites sous le régime de la Loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension du service civil, ou encore que des retenues de solde différée ont été effectuées sur ses solde et allocations en conformité du règlement sur la solde applicable à son service, et

(ii) where it is contributory service and deductions have been made under the Act, the Public Service Superannuation Act, or the Civil Service Superannuation Act, or deferred pay deductions have been made from his pay and allowances, pursuant to pay regulations applicable to his service, and,
(ii) s’il s’agit de service faisant l’objet de contributions et que des retenues aient été effectuées en vertu de la Loi sur les pensions des services de défense, de la Loi sur la pension du service public, ou de la Loi sur la pension du service civil, ou qu’il y ait eu retenues de solde différée sur ses solde et allocations, en vertu des règlements sur la solde applicables à son service, et

(a) the amount of deferred pay at the rate of six per centum of the pay and of the allowances prescribed by section 3 withheld in accordance with the appropriate Pay and Allowance Regulations is transferred to the Permanent Services Pension Account as contributions for such service, and
a) si le montant de la solde différée au taux de six pour cent l’an, montant retenu en conformité des Règlements régissant les solde et allocations, sur les solde et allocations prescrites à l’article 3 des présents règlements, est transféré au Compte de pension des services permanents, sous forme de contributions à l’égard dudit service, et

[33] Although these schemes were not expressly mentioned in the horizontal rules, the CJEU’s clarification that an occupational pension constitutes (deferred) pay implies that the pre-existing horizontal rules on equal pay and on working conditions (including pay) also apply to these schemes.
[33] Même si ces régimes n’étaient pas expressément mentionnés dans les règles horizontales, la clarification apportée par la Cour de justice selon laquelle une pension professionnelle constitue une rémunération (différée) implique que les règles horizontales préexistantes concernant l'égalité de rémunération et les conditions de travail (y compris en matière de salaire) s’appliquent également à ces régimes.

In fulfilling their public service remit, broadcasters are increasingly turning to new sources of financing, such as online advertising or the provision of services against payment (so-called pay-services, like access to archives for a fee, special interest TV channels on a pay-per-view basis, access to mobile services for a lump sum payment, deferred access to TV programmes for a fee, paid online content downloads, etc.).
Pour l'accomplissement de leur mission de service public, les radiodiffuseurs se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération (services dits payants, tels que la consultation d'archives contre le paiement d'une redevance, l'accès à des chaînes de télévision thématiques fonctionnant par paiement à la séance, la fourniture de services mobiles pour un montant forfaitaire, l'accès différé à des émissions de télévision contre le paiement d'une redevance, le téléchargement de contenu après paiement en ligne, etc.).

As regards provisions this also seems to satisfy the principle of 'ability to pay' in the sense that deferring the recognition of a provision for clean-up costs until they are incurred – which may be when the operations have ceased – may leave the company with no profits with which to 'pay' for the clean-up.
En ce qui concerne les provisions, cela semble également correspondre au principe de «capacité contributive», dans le sens où le report de la comptabilisation d'une provision pour coûts de dépollution jusqu'à leur réalisation effective – le cas échéant, lorsque les opérations ont cessé – peut priver la société de bénéfices lui permettant de «financer» la dépollution.

4. If the holder fails to pay the fees referred to in paragraph 1(a) or (b), the Office shall call upon him/her to pay those fees together with the fees for late payment provided for in Article 107(2)(b) or (d) of Regulation (EC) No 6/2002 and as set out in Regulation (EC) No 2246/2002, within a specified time limit which shall in no case expire after the 30-month deferment period.
4. Si le titulaire ne paie pas les taxes visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) ou b), l'Office l'invite à acquitter ces taxes en même temps que les taxes pour paiement tardif prévues à l'article 107, paragraphe 2, points b) ou d), du règlement (CE) n° 6/2002, et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 2246/2002, dans un délai qu'il lui impartit, mais qui ne doit en aucun cas expirer postérieurement à la période d'ajournement de trente mois.

The reality was that whenever an enterprise requested deferment because it is in an economic or financial situation that makes it impossible for it to pay its debts, and provided that it complies with the legal requirements laid down by current law (which would, of course, imply individual examination of the case), such a deferment is granted.
Dans la réalité, chaque fois qu'une entreprise demande un report parce qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes en raison de sa situation économique ou financière, ledit report est accordé à condition qu'elle remplisse les exigences prévues par les lois en vigueur (ce qui, naturellement, suppose un examen de son cas).