Vertaling van "deferred payment duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred payment of customs duties
régime suspensif de droits de douane

deferred payment of duties
crédit des droits

deferment of payment | deferred payment
report de paiement

deferred payment terms [ deferred terms of payment ]
conditions de paiement différé [ modalités de paiement différé ]

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

deferred annuity | deferred payment annuity
rente différée | rente à paiement différé

deferred payment | post-payment
paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement

deferred payment
sursis au paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, to encourage the growth of the wine industry in Canada, the government will defer payment of duty by small vintners who sell wine on consignment in retail stores operated by an association of vintners until the wine is sold.
Aussi, afin de favoriser la croissance de l'industrie du vin au Canada, le gouvernement permettra le report du paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin, jusqu'à ce que le vin soit réellement vendu.

B. Deferred payment of duties and taxes
B. Paiement différé des droits et taxes

The period for deferred payment of duties and taxes shall be at least 14 days.
Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes est d'au moins quatorze jours.

Where national legislation provides for the deferred payment of duties and taxes, it shall specify the conditions under which such facility is allowed.
Lorsque la législation nationale prévoit le paiement différé des droits et taxes, elle précise les conditions dans lesquelles cette facilité est accordée.

These elements include maintaining the production level of spirits, replacing the excise level at the time of sale for wine with a production levy at an equivalent rate, deferred payment of duty for spirits and wine to the wholesale level and introducing modern collection tools.
Il s'agit notamment du maintien de l'imposition de droits au moment de la production des spiritueux et du remplacement du prélèvement d'accise au moment de la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, du report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et de l'instauration d'outils modernes de perception.

It would defer payment of duties on spirits and wines to the wholesale level, place domestic and imported products on an equal footing, impose tight controls on possession of non duty paid products, et cetera.
Le paiement du prélèvement sur les spiritueux et le vin serait différé jusqu'au moment de leur vente en gros, les produits canadiens et les produits importés seraient mis sur un pied d'égalité, des contrôles plus stricts toucheraient la possession de produits sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés etc.

It would defer payment of duties on spirits and wines to the wholesale level, place domestic and imported products on equal footing, impose tight controls on possession of non-duty paid products and so on.
Il vise également à différer le paiement de droits sur les spiritueux et les vins jusqu'au moment de leur vente au détaillant, à placer les produits canadiens et importés sur un pied d'égalité, à exercer des contrôles sévères sur la possession de marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés, et ainsi de suite.

The measures relating to alcohol would include: maintaining the imposition of duty at the time of production of spirits, replacing existing sales levy on wine with the production levy at an equivalent rate, deferring the payment of duty for spirits and wine to the wholesale level, and introducing modern collection tools.
Les mesures visant l'alcool seraient notamment: le maintien de l'imposition de droits au moment de la production des spiritueux et le remplacement d'un prélèvement d'accise au moment de la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes, et l'instauration d'outils modernes de perception.

1. Notes that interest should be levied on traders who effectively use unauthorised credit in their deferment of payment as part of release for free circulation operations; calls on the Commission to obtain assurances from the Member States involved regarding the recovery of this interest and to encourage the Member States to ensure that their computer systems take into account the duties owed to the Community budget by allowing adequate cover;
1. constate qu'un intérêt doit être perçu auprès des opérateurs qui ont effectivement utilisé un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement dans le cadre de leurs opérations de mise en libre pratique; demande à la Commission de s'assurer auprès des États membres concernés du recouvrement des intérêts correspondants et d'encourager les États membres à faire en sorte que leur système d'information prenne en compte les droits dus au budget communautaire au moyen d'une couverture suffisante;

Without prejudice to the second paragraph of Article 244, that period shall not exceed ten days following communication to the debtor of the amount of duty owed and, in the case of aggregation of entries in the accounts under the conditions laid down in the second subparagraph of Article 218 (1), it shall be so fixed as not to enable the debtor to obtain a longer period for payment than if he had been granted deferred payment.
Sans préjudice de l'article 244 deuxième alinéa, ce délai ne peut excéder dix jours à compter de la communication au débiteur du montant des droits dus et, en cas de globalisation des prises en compte dans les conditions prévues à l'article 218 paragraphe 1 deuxième alinéa, il doit être fixé de façon à ne pas permettre au débiteur d'obtenir un délai de paiement plus long que s'il avait bénéficié d'un report de paiement.