Vertaling van "deferred rate-setting contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred rate-setting contract
contrat de détermination de taux d'intérêt différée

deferred rate setting [ DRS ]
établissement du taux d'intérêt différé

deferred rate-setting technique
technique du taux d'intérêt différé

fixed-rate repo | fixed-rate repurchase contract
repo à taux fixe

interest rate derivative | interest rate derivative contract | IRD [Abbr.]
dérivé de taux d’intérêt | produit dérivé de taux d’intérêt

deferred rate resetting
report de la détermination du taux

negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates
négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In August 2015, the Commission adopted a delegated regulation that determines that some classes of OTC interest rate derivative contracts be cleared through central counterparties.
En août 2015, la Commission a adopté un règlement délégué qui détermine les catégories de contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pouvant faire l’objet d’une compensation par des contreparties centrales.

The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.
L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.

When the price comparison requires a conversion of currencies, such conversion shall be made using the rate of exchange on the date of sale, except that when a sale of foreign currency on forward markets is directly linked to the export sale involved the rate of exchange in the forward sale shall be used. For the purpose of this provision, the date of sale shall be the date on which the material terms of sale are established, normally the date of contract. However, if the material terms of sale are significantly changed on another date, the rate of exchange on the date of the change should be applied.
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, excepté que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Aux fins de la présente disposition, la date de la vente est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente, c'est-à-dire normalement la date du contrat.

An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.
La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.

the contract of issue shall enable the reinsurance undertaking to defer the payment of interest on the loan.
le contrat d'émission donne à l'entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt.

(6a) Other options, futures, swaps, forwards and any other derivative contracts relating to commodities, not being commodity contracts for spot delivery or commodity contracts for commercial purposes having a deferred delivery, which the Commission determines, acting in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded for commercial or investment purposes, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls;
6 bis) Autres contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui ne sont pas des contrats sur produits de base au comptant ou à terme que la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 64, paragraphe 2, considère comme présentant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés dès lors que, notamment, ils sont négociés à des fins commerciales ou d'investissement, compensés et réglés par l'intermédiaire de chambres de compensation reconnues ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

design contests within the meaning of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] which are organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 3 to 7 of that Directive and are organised for the pursuit of such activities; nor shall it apply to contests excluded from the scope of this Directive; However, this Directive shall continue to apply to design contests awarded by contracting authorities carrying out one or more of the activities referred to in Article 6 of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] and awarded for those activities, insofar as the Member State concerned takes advantage of the option referred to in the second subparagraph of Article 72(1) thereof to defer its application.
aux concours de services au sens de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] qui sont organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et qui sont organisés pour la poursuite de ces activités, ni aux concours exclus du champ d'application de ladite directive; Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concours des services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa de ladite directive pour en différer l'application.

However, this Directive shall continue to apply to public contracts awarded by contracting authorities carrying out one or more of the activities referred to in Article 6 of Directive 2003/../EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] and awarded for those activities, insofar as the Member State concerned takes advantage of the option referred to in the second subparagraph of Article 72(1) thereof to defer its application.
Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux marchés publics qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et qui sont passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa , de ladite directive pour en différer l'application.

(ii)the contract of issue must enable the institution to defer the payment of interest on the loan.
ii)le contrat d'émission donne à l'institution la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt.

the contract of issue must enable the assurance undertaking to defer the payment of interest on the loan.
le contrat d'émission donne à l'entreprise d'assurance vie la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt.