Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DRS
Deferral
Deferred asset
Deferred charge
Deferred cost
Deferred coupon bond
Deferred coupon note
Deferred debit
Deferred expenditure
Deferred expense
Deferred interest note
Deferred rate
Deferred rate resetting
Deferred rate setting
Deferred rate-setting contract
Deferred rate-setting technique
Dual exchange rate
Exchange rate
Long-term prepayment
Prepaid expense
Prepayments

Traduction de «deferred rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deferred rate resetting

report de la détermination du taux




deferred rate resetting

report de la détermination du taux


deferred rate-setting technique

technique du taux d'intérêt différé


deferred rate-setting contract

contrat de détermination de taux d'intérêt différée


deferred rate setting [ DRS ]

établissement du taux d'intérêt différé


deferred charge | deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment

charge reportée | charge différée | charge à reporter | charge à répartir


deferred coupon bond | deferred coupon note | deferred interest note

obligation à coupon différé | obligation à coupon unique


deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés


exchange rate [ dual exchange rate ]

taux de change [ cours de change | double taux de change ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determine ...[+++]

34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :


(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that permitted the deferral, at the date the taxes would have been payable had they not been deferred, in respect of commercial loans that the recipient of the deferral could have obtained and that have a period that most closely approximates that of the period of the deferral and repayment terms that most closely approximate those in the payment schedule ...[+++]

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, au taux d’intérêt en vigueur à la date où les impôts auraient dû être payés s’ils n’avaient pas été reportés, dans le territoire du gouvernement qui a accordé le report, et applicable aux prêts commerciaux qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du report pour une période et selon des modalités de remboursement s’approchant le plus possible de la période et du calendrier de versement qui s’appliquent au report;


(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.

(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.


(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the prevailing interest rate in the territory of the government that permitted the deferral, at the date the taxes would have been payable had they not been deferred, in respect of commercial loans that

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, au taux d’intérêt en vigueur à la date où les impôts auraient dû être payés s’ils n’avaient pas été reportés, dans le territoire du gouvernement qui a accordé le report, et applicable aux prêts commerciaux qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants pour une période et selon des modalités de remboursement s’approchant le plus de la période et du calendrier de versement qui s’appliquent au report :


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]


An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.


This section shall be included where the credit is a deferred interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.


Member States may allow institutions to apply the discount rate referred to in the second subparagraph of this point to a maximum of 25 % of total variable remuneration provided it is paid in instruments that are deferred for a period of not less than five years.

les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer le taux d'actualisation visé au second alinéa du présent point à 25 % au maximum de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au moins cinq ans.


Value (EUR) = Annual investment to support growing capacity (EUR/year) × Time deferred (number of years) × Remuneration rate on investment (%/100)

Valeur (EUR) = montant annuel des investissements dans le renforcement des capacités (EUR/an) × durée du report (nombre d’années) × taux de rémunération des investissements (%/100)


Hon. Don Boudria: Mr. Chairman, the rate is adjusted periodically, but the crown rate I am told, as of very recently, possibly even the one which applies today, is 5%. It is the same rate payable by government for other deferred payments.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le président, le taux est rajusté régulièrement, mais on me dit que le taux de rendement pour l'État s'établissait tout récemment et peut-être même encore aujourd'hui à 5 p. 100. Il s'agit du même taux que le gouvernement paie sur les autres paiements différés.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'deferred rate' ->

Date index: 2024-04-28
w