We heard in debate on Bill C-30 concerns similar to those witnesses had then on C-52, that these service-level agreements were very expensive, up to $100,000 in some cases, to negotiate, and that there are not enough teeth in the appropriate legislation to define them properly.
Dans le débat sur le projet de loi C-30, nous avons entendu des préoccupations semblables à celles exprimées par les témoins relativement au projet de loi C-52, c'est-à-dire que les ententes sur les niveaux de service sont très coûteuses à négocier — cela peut aller jusqu'à 100 000 $ — et aussi que la loi n'est pas suffisamment musclée pour bien définir ces ententes.