Traduction de «defined justice would ever » (Anglais → Français) :

I expect that if the Department of Justice would ever initiate a movement to standardize the rules, they would have to go through a federal-provincial conference and have an agreement among the provinces.
S'il veut entreprendre des démarches pour uniformiser les règles, je m'attends à ce qu'il tienne une conférence fédérale- provinciale et à ce que les provinces s'entendent.

Minister MacKay's office received a call from the Chief Justice. After speaking with her, he decided that it was not necessary for the Prime Minister to take her call, and neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever call a sitting judge about a matter that is or could be before their court.
Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.

Neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever take a call on something that would be before the courts or that even might tentatively be before the courts.
Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.

25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;
25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;

23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;
23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;

It is doubtful whether the Court of Justice would ever accept such a thing, even in the light of the new article on sport in the Treaty of Lisbon.
Il n'est d'ailleurs pas du tout certain que la Cour de justice puisse accepter une telle chose, pas même à la lumière du nouvel article sur le sport que comporte le traité de Lisbonne.

Only a man with his intellect and his desire to seek justice as he defined justice would ever have attempted to impose a charter of rights in a political system where Parliament is meant to be supreme.
Seul un homme doté de son intelligence et de son désir d'obtenir justice, au sens qu'il donnait à ce mot, pouvait tenter d'imposer une charte des droits et libertés dans un système politique où le Parlement est censé être l'organe suprême.

To conclude, Mr President, I would like to say that a strategy of this kind would mean that, once the new treaty comes into force, we will not constantly be having to amend proposals that have just been adopted, and it will guarantee full jurisdictional control for the Court of Justice and the full and complete involvement of Parliament in defining policies that go to the very core of citizens’ rights.
Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.

No lawyer in the justice department or indeed no minister of justice would ever have certified that such a bill would meet charter requirements.
Aucun avocat du ministère de la Justice et aucun ministre de la Justice n'aurait osé affirmer qu'un tel projet de loi pouvait respecter les exigences de la Charte.

Incidentally, if we did not do this, in the end the European Court of Justice would probably force us to change the way we do certain things, for example to recognise that the customer is the domestic customer and not a customer defined by us.
Par ailleurs, si nous ne le faisions pas, la Cour de Justice des Communautés européennes nous contraindrait sans doute finalement à agir autrement sur tel ou tel point, par exemple à reconnaître comme clients les ménages, et non pas seulement les clients que nous définirions nous-mêmes.