A public officer is defined as an officer of customs or excise, an officer of the Canadian Forces, an officer of the Royal Canadian Mounted Police and any officer while the officer is engaged in enforcing the laws of Canada relating to revenue, customs, excise, trade or navigation.
Quant à l'expression « fonctionnaire public », elle englobe les agents des douanes et les préposés de l'accise, les officiers des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que tout fonctionnaire pendant qu'il est occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l'accise, le commerce ou la navigation.