However, following up on what you said about the need to be flexible in the administration of the bill, I point out to you that in this bill, the minister, or the Governor in Council, may specify what constitutes a use, obstruction or diversion for the purpose of this act, defining any word or expression used in proposed sections 11 to 26 not defined in the bill.
Toutefois, dans la foulée de votre argumentation sur la nécessité de pouvoir disposer d'une certaine souplesse pour l'administration du projet de loi, je vous signalerais que dans ce projet de loi, le ministre ou le gouverneur en conseil peut préciser en quoi consiste une utilisation, une dérivation ou une obstruction aux fins de la loi, en définissant tout terme ou expression figurant aux articles 11 à 26 du projet de loi et qui n'y sont pas définis.