Even if the definition of the Constitution of Canada that is given by this subsection is not exhaustive, as the word " includes" in subsection 52(2) indicates, we doubt very much that such a definition could be extended to the point of including statutes like the Bill of Rights or the Act of Settlement.
Même si la définition qu'on donne à la Constitution du Canada dans cette disposition n'est pas exhaustive, comme l'indique le mot « comprend », nous doutons fort qu'elle puisse être élargie au point d'inclure des lois telles que la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement. Autrement dit, nous ne croyons pas que ces deux lois soient comprises dans le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni, par conséquent, assujetties aux dispositions de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.