Traduction de «definitive duties unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

definitive anti-dumping duty | definitive duty
droit antidumping définitif | droit définitif

imposition of definitive duties
institution de droits définitifs

definitive duty
droit définitif

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Regulation respecting duties to be paid for fur trade and the definition of the term fur-bearing animal
Règlement sur la définition d'animal à fourrure et sur les droits payables pour le commerce des fourrures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of the timing, the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
Compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping, de leur volume et d'autres circonstances (par exemple, l'accumulation rapide de stocks ou la diminution de l'utilisation des capacités), ces importations seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive.

As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas".

The standard washing machine loads are 4,5 kg dry fabric for heavy-duty detergents and 2,5 kg dry fabric for low-duty detergents in line with the definitions of Commission Decision 1999/476/EC of 10 June 1999 establishing the Ecological Criteria for the award of the Community eco-label to Laundry Detergents (3) A detergent shall be considered to be a heavy-duty detergent unless the claims of the manufacturer predominantly promotes fabric care i.e. low temperature wash, delicate fibres and colours.
La charge normale d'un lave-linge est de 4,5 kg de textiles secs pour les lessives "classiques" et de 2,5 kg de textiles secs pour les lessives "spécifiques", conformément aux définitions données dans la décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'octroi du label écologique communautaire aux détergents(3). Un détergent est réputé "classique" sauf si le fabricant préconise principalement des usages ménageant les tissus, par exemple le lavage à faible température, les fibres délicates et les couleurs.

The definitive anti-dumping duty expires on 28 February 2002, unless a notice has been published in the Official Journal before that date, indicating that a request for a review has been received by the Commission.
Le droit antidumping définitif expire le 28 février 2002, à moins qu'un avis n'ait été publié au Journal officiel des Communautés européennes avant cette date indiquant qu'une demande de réexamen a été reçue par la Commission.

(89) In view of the magnitude of the dumping margins found for the exporting producers, and in the light of the seriousness of the injury caused to the Community industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional anti-dumping duties under the provisional Regulation should be definitively collected at the rate of the duty definitively imposed unless the provisional duty rates are lower, in which case the latter should prevail,
(89) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire au niveau du droit définitif, sauf si le droit définitif est supérieur au taux de droit provisoire, auquel cas, ce dernier prévaut,

The provisional duties collected under Regulation (EC) No 617/98 shall be definitively collected unless they concerned imports of solid PSPs, in which case they will be released.
Les droits provisoires perçus en application du règlement (CE) nº 617/98 doivent être définitivement perçus, à moins qu'ils n'aient été garantis pour des importations de polymères polysulfurés solides.

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted unanimously without debate unless otherwise stated) Anti-dumping The Council adopted a Regulation imposing definitive anti-dumping duties on imports of fluorspar originating in the People's Republic of China and collecting definitively the provisional anti-dumping duty.
DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat à l'unanimité pour autant qu'il n'en soit pas précisé autrement) Antidumping Le Conseil a arrêté le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire.

( C ) AFTER THE PERIOD OF APPLICATION OF THE PROVISIONAL DUTIES HAS EXPIRED , THE SECURITY SHALL BE RELEASED , UNLESS THE MEMBER STATE HAS DECIDED , UNDER THE FOLLOWING PARAGRAPH , THAT THE AMOUNT SECURED IS TO BE DEFINITIVELY COLLECTED .
C ) APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES, LA GARANTIE EST LIBEREE DANS LA MESURE OU L'ETAT MEMBRE N'A PAS DECIDE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE SUIVANT, LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI .