Moreover, the first principle of the Lamassoure-Severin report (to make full use of the limits set by the Treaty) makes it impossible to further reduce the number of seats allocated to Germany below the 96 threshold, which would be politically counterproductive for the whole European Parliament, given the German Constitutional Court’s well-known critical view of degressive proportionality.
En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre-productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive.