11. Given the slippage in meeting the commitments to reducing unnecessary red tape, agrees that the Commission must produce, by the next European Council in Seville, its delayed action plan for assessing the impact of new proposals in terms of economic, social and environmental costs and for reducing regulatory costs to business; considers that, at the same time, regulatory effectiveness must be enhanced, including by modernising the acquis;
11. reconnaît, étant donné que l'on n'est pas parvenu à tenir les engagements pris en matière de réduction de la bureaucratie superflue, que la Commission doit présenter, pour le prochain Conseil européen de Séville, son plan d'action en matière d'évaluation des coûts économiques, sociaux et environnementaux de ses nouvelles propositions ainsi que de réduction des dépenses que la réglementation impose aux entreprises; rappelle dans le même temps qu'il faut améliorer l'efficacité des réglementations, notamment en modernisant l'acquis;