Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board) for Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Collenette (Minister of Transport), Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.