Traduction de «delegate what properly » (Anglais → Français) :

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

Secondly, it means setting up indicators to allow proper evaluation of the results achieved by a dialogue and informing MEPs of them so that, for example when a delegation visits the country, they can check what progress has been made and discuss it with civil society and human rights activists, to be better able to question their partners on the commitments made within the framework of the dialogue.
Deuxièmement, élaborer des indicateurs pour permettre une évaluation concrète des résultats engrangés par un dialogue et les communiquer aux parlementaires pour qu'ils puissent, par exemple lors d'une délégation dans le pays, s'assurer des avancées, en discuter avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme pour mieux interpeller les partenaires sur les engagements pris dans le cadre du dialogue.

The committee's work is not a substitute for Parliament ensuring that it does not delegate what properly belongs to Parliament.
Le comité n'est pas un substitut du Parlement et ses travaux n'ont pas pour objet de s'assurer qu'il ne délègue pas ce qui lui appartient.

She also mentioned in her 2002 report that her audit found: “significant gaps and weaknesses in the design of delegated arrangements”; that there were “limits on what the Auditor General can look at”, which prevents the Office of the Auditor General from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities was appropriate; that the “parking of billions of dollars of the public's money in foundations, years before it is to flow to the intended recipients” was something that occurred systematically.
Dans son rapport de 2002, elle dit avoir constaté que les phénomènes suivant surviennent systématiquement: « la conception des mécanismes de régie déléguée comporte des lacunes et des faiblesses importantes »; « le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit »; et « des milliards de dollars de fonds publics demeurent entre les mains des fondations, des années avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires prévus ».

Honourable senators, there is plenty of provision within existing laws, and the Public Service Commission, under this proposed legislation, would be given a greater focus on ensuring that the roles of deputy heads and delegated authorities are properly administered, that there is no abuse of process and that they are doing what they are supposed to be doing under the Employment Equity Act and under other statutes.
Honorables sénateurs, les lois actuelles contiennent suffisamment de dispositions et la Commission de la fonction publique, en vertu de la mesure législative proposée, devrait exercer une plus grande surveillance pour que les administrateurs généraux et les autorités déléguées remplissent leur rôle comme il se doit, qu'ils n'abusent pas de la procédure et qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en respectant la Loi sur l'équité en matière d'emploi et les autres lois.

What I wish for on behalf of my delegation but also as one of my country’s MEPs is proper supervisory control over the Commission and confidence on the part of the citizens in both the Commission and the European Parliament.
Au nom de ma délégation et en tant que parlementaire représentant mon pays, ce que je souhaite est la confiance et le contrôle. La confiance que les citoyens placeraient tout autant dans la Commission que dans le Parlement européen.

The Spanish delegation is therefore voting against the proposal and reserves the right to exercise such legal remedies as the Treaty affords in order to have the Directive based on what it considers to be the proper legal basis".
En conséquence, la délégation espagnole vote contre cette proposition et se réserve le droit d'exercer tous recours que lui offre le Traité pour obtenir que la directive soit fondée sur la base jugée adéquate par cette délégation".

The Federal Court will look at what the minister's delegate decides and must be satisfied that it was a decision properly arrived at.
La Cour fédérale est chargée d'examiner la décision du ministre et elle doit être convaincue que cette décision a été prise régulièrement.