Traduction de «delegated prosecutor considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué chargé de l'affaire

assisting European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué assistant

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]
procureur européen délégué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.
1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.

Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.
Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.

5. Where the assisting European Delegated Prosecutor considers that:
5. Lorsque le procureur européen délégué assistant estime que:

2. If the Permanent Chamber, based on the reports received, considers that it will not take the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, it shall, where necessary, undertake its own review of the case file before taking a final decision or giving further instructions to the European Delegated Prosecutor.
2. Si la chambre permanente, sur la base des rapports reçus, envisage de ne pas prendre la décision proposée par le procureur européen délégué, elle procède, le cas échéant, à son propre examen du dossier avant de prendre une décision définitive ou de donner de nouvelles instructions au procureur européen délégué.

Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).
Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.

2. When the competent European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a summary of the case with a draft indictment and the list of evidence to the European Public Prosecutor for review.
2. Lorsque le procureur européen délégué compétent considère que l'enquête est achevée, il présente pour contrôle au procureur européen un résumé de l'affaire, accompagné d'un projet d'acte d'accusation et de la liste des éléments de preuve.

22. Considers that appropriate training in EU criminal law for European Delegated Prosecutors and their staff should be provided in a uniform and effective way;
22. estime qu'il conviendrait de fournir de façon uniforme et efficace des formations appropriées en droit pénal de l'Union européenne aux procureurs européens délégués et à leur personnel.

23. Considers that appropriate training in EU criminal law for European Delegated Prosecutors and their staff should be provided in a uniform and effective way;
23. estime qu'il conviendrait de fournir de façon uniforme et efficace des formations appropriées en droit pénal de l'Union européenne aux procureurs européens délégués et à leur personnel.

9. considers that appropriate training in EU criminal law for European Delegated Prosecutors and their staff should be provided in a uniform, effective way;
9. estime qu'il conviendrait de fournir de façon uniforme et efficace des formations appropriées en droit pénal de l'Union européenne aux procureurs européens délégués et à leur personnel;