Vertaling van "delegation procedure should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delegalisation procedure | delegalization procedure
procédure de délégalisation

delegation procedure | DL [Abbr.]
procédure de délégation

Notification and Delegation Procedures
Procédures d'avis et de délégation

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actual data reported under this delegated act should be consistent with data reported to Eurostat in the context of the excessive deficit procedure,
Les données réelles communiquées au titre du présent acte délégué devraient être cohérentes avec les données communiquées à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,

(72) In order to follow the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending the rules on designation of homeopathic veterinary medicinal products for which registration procedure should be allowed.
(72) Afin de suivre l’évolution scientifique du secteur, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue de modifier les règles de désignation des médicaments vétérinaires homéopathiques pour lesquels le recours à la procédure d’enregistrement devrait être autorisé.

Regulation (EU) No 375/2014 provides that these standards should be adopted through delegated acts and the procedures should be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

Ensuring compliance with EC procurement principles is leading in many cases to delays in the implementation of ISPA projects, as Commission services -especially the EC Delegations- have to intervene frequently, not only checking that procedures have been correctly applied but also rectifying errors, liaising with dissatisfied bidders, and explaining to implementing agencies how procedures should work.
L'observation des principes qui régissent les procédures d'appel d'offres retarde fréquemment la mise en oeuvre des projets effectués au titre d'ISPA, étant donné que les services de la Commission - en particulier, les délégations CE - doivent intervenir fréquemment, non seulement pour vérifier que les procédures ont été correctement appliquées, mais également pour rectifier les erreurs, assurer la liaison avec les soumissionnaires mécontents et expliquer aux organismes de mise en oeuvre le fonctionnement des procédures.

Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.
De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.

Since the discharge for the implementation of the budget of each PPP body is to be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, to the director of the PPP body, the provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (4) which relate to the reporting obligations of the PPP bodies and to the discharge procedure should be made consistent with the corresponding provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 (5).
La décharge en vue de l'exécution du budget de chaque organisme de PPP devant être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, au directeur de l'organisme de PPP, il convient que les dispositions du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (4) qui concernent les obligations en matière de rapports applicables aux organismes de PPP et la procédure de décharge, d'une part, et les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5), d'autre part, soient harmonisées.

The relevant procedures should respect the principles of transparency, proportionality, equality of treatment and non-discrimination and partly depart from the relevant provisions laid down in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (3).
Les procédures en la matière devraient respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, et s’écarter partiellement des dispositions correspondantes figurant dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (3).

Delegated acts should also be adopted to specify the liquidity management systems and procedures that AIFMs should employ and the alignment of the investment strategy, liquidity profile and redemption policy.
Il convient également d’adopter des actes délégués pour préciser les systèmes et procédures de gestion des liquidités que les gestionnaires devraient employer et la correspondance de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de remboursement.