Traduction de «delegations broadly agreed » (Anglais → Français) :

Delegations have agreed that the definitions of these crimes must be rooted in established international law, but there is still ample room for disagreement as to how broad or restrictive an interpretation of that law to adopt.
Les délégations ont convenu que les définitions de ces crimes doivent découler du droit international établi, mais il y a amplement matière à désaccord sur l'interprétation à donner à ce droit, large ou étroite.

2. Notes that the Treaties, interinstitutional agreements and comitology decisions inadequately cover the situation in which the European Parliament, as a co-legislator, is asked to delegate powers in a very broad range of sensitive areas to the Commission assisted by the Securities Committee following the Lamfalussy recommendations; considers that for the Parliament to delegate such powers permanently, it must have the democratic safeguards of a "call back procedure" allowing the Parliament to stop measures that exceed the remit in the primary legislation (ultra vires) and that are adopted without respecting agreed procedures for consultation and transparency.
2. constate que traités, accords interinstitutionnels et décisions de comitologie régissent de manière inadéquate le cas de figure de la demande de délégation de pouvoirs du Parlement en tant que colégislateur à la Commission, assistée du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, ce dans une très large série de domaines sensibles, d'après les recommandations du groupe Lamfalussy; estime que, pour que le Parlement accepte de déléguer de telles compétences de manière permanente, il doit disposer du garde-fou démocratique que constitue une procédure de rappel lui permettant de bloquer les mesures qui excéderaient les attributions découlant du droit primaire (ultra vires) et auraient été adoptées sans que soient respectées les procédures convenues de consultation et de transparence;

Delegations broadly agreed on the EMFF proposal, pointing out that the EU should finance the ambitious CFP reform proposed.
Dans l'ensemble, les délégations ont marqué leur accord sur la proposition relative au FEAMP, soulignant que l'UE devait financer la réforme ambitieuse de la PCP qui est proposée.

Without prejudice to observations by some delegations on specific points, a large majority of delegations broadly agreed on the following principles:
Sans préjudice des observations de certaines délégations sur des points précis, les délégations, dans leur grande majorité, ont, de manière générale, marqué leur accord sur les principes suivants:

In conclusion: - the President noted that most delegations broadly agreed to the draft; - the Council noted that on 1 November 1993 the Commission would commence the procedure laid down in the Protocol on Social Policy annexed to the Treaty on European Union, taking into account the Presidency's draft Directive and the comments made on it at today's Council meeting.
En conclusion de cet échange de vues, - la Présidente a constaté un large accord de la plupart des délégations sur ce projet ; - le Conseil a pris acte de ce que la Commission commencera, le 1er novembre 1993, la procédure, prévue dans le Protocole social annexé au Traité sur l'Union européenne, en tenant compte du projet de directive présenté par la Présidence ainsi que des observations faites à son sujet lors de la présente session du Conseil.

7. In order to achieve improved coordination, the Council recommends action along the following lines: - at the global level, initiatives to further the creation of a broadly agreed international planning strategy and information systems taking account of all major international actors involved in this field, while recognizing the important role of the Department of Humanitarian Affairs of the United Nations Secretariat (UN-DHA) as the focal point in the United Nations for coordinating de-mining and related issues, - at the Community level, the creation of a specific framework for coordination of development aspects of the APL question, which should be based on the following elements: = the development of a GIS (Geographical Information System) database which will provide a mechanism for collating and exchanging mine information and will enhance planning and coordination between the Commission, Member States, and the international community, including, in particular, the UN-DHA, = in-country coordination between Commission Delegations, Member States Representations, host nation authorities and all relevant agencies, fully respecting the mandates of competent international organizations, = appropriate networking and consultation between Member States and the Commission using the above management tools, = testing of these operational coordination mechanisms on a pilot basis.
7. Pour assurer une meilleure coordination, le Conseil recommande des mesures telles que : - le lancement au niveau mondial, d'initiatives visant à favoriser la mise en place d'une stratégie de planification et de systèmes d'information internationaux largement acceptés tenant compte de tous les acteurs principaux de la scène internationale qui sont partie prenante dans ce domaine, tout en reconnaissant le rôle important que joue le Département des affaires humanitaires du Secrétariat des Nations Unies en tant que lien privilégié au sein de l'ONU pour la coordination des opérations de déminage et des questions s'y rapportant. - la création, au niveau de la Communauté, d'un cadre spécifique pour assurer la coordination des aspects de la question des mines qui sont liés au développement ; ce cadre devrait se fonder sur les éléments suivants : = la mise au point d'une base de données GIS (système d'information géographique), qui fournira un mécanisme permettant de rassembler et d'échanger des informations sur les mines et développera la planification et la coordination entre la Commission, les Etats membres et la communauté internationale, y compris, en particulier, le Département des affaires humanitaires de l'ONU ; = une coordination sur place entre les délégations de la Commission, les représentations des Etats membres, les autorités des pays hôtes et tous les services compétents, dans le respect intégral du mandat des organisations internationales compétentes ; = l'établissement, au moyen des instruments de gestion précités, d'un réseau et de consultations appropriés entre les Etats membres et la Commission ; = la mise à l'épreuve, dans le cadre de projets pilotes, de ces mécanismes de coordination opérationnelle.