Vertaling van "deliberate policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliberate policy
politique intentionnelle

deliberations | deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

deliberate injury [ deliberate harm ]
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

deception of data | deliberate data modification | spoofing
mystification | falsification des données | manipulation de données

deliberate crossing
franchissement préparé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Virtually all the functions performed by government that involve public expenditure have implications for regional balance in the sense that the expenditure concerned takes place in one region or another without this necessarily being a deliberate policy decision to locate spending in a particular place.
Presque toutes les fonctions remplies par les gouvernements qui impliquent des dépenses publiques ont des conséquences sur l'équilibre entre régions dans la mesure où la dépense en cause intervient dans une région ou une autre sans que sa localisation précise ne soit le fruit d'une décision délibérée de politique économique.

Following the first oil crisis, the Member States and the European Union sought to minimise their quantitative reliance on external energy sources. The result was a raft of measures intended to support domestic production that would otherwise be uncompetitive, a deliberate policy of stockpiling, and programmes to promote energy efficiency and technological development.
Afin de pallier cette dépendance quantitative, les Etats membres et l'Union européenne ont mis en place, à l'issue du premier choc pétrolier, des dispositifs divers de soutien aux productions domestiques non compétitives, des politiques de stocks, des programmes d'efficacité et de développement technologique, mais ces efforts n'ont pas été poursuivis et n'ont donc pas été suffisantes pour redresser la tendance sur le long terme.

This chapter reflects the deliberations by the Commission on the matter, guided by the EU Anti-Trafficking Strategy and other key policy instruments, and provides a backbone to the analysis thereof.
Ce chapitre illustre les réflexions de la Commission sur la question, guidées par la stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres instruments d'action essentiels, et constitue l’un des piliers de son analyse.

L. whereas as part of a deliberate policy of cultural and religious cleansing, IS has reportedly destroyed more than 100 churches in Iraq, and at least 6 churches in Syria, as well as a number of Shia mosques in Iraq; whereas in February 2015, IS fighters deliberately publicised their destruction of statues and other artefacts in the Mosul Museum dating back to the ancient Assyrian and Akkadian empires; whereas IS subsequently bulldozed the ancient Assyrian city of Nimrud and, most recently, it reportedly destroyed the UNESCO World Heritage site of Hatra; whereas the Syrian regime has reportedly shelled churches in opposition neighbourhoods, for example in Homs in 2012 and Idlib in 2013;
L. considérant que Daech, dans le cadre d'une politique délibérée d'épuration culturelle et religieuse, aurait détruit plus de 100 églises en Iraq et au moins 6 en Syrie, sans compter plusieurs mosquées chiites en Iraq; qu'en février 2015, des combattants de Daech ont délibérément donné un large écho à la destruction dans le musée de Mossoul de statues et de symboles datant des anciens empires assyrien et akkadien; que Daech a ensuite rasé au bulldozer l'ancienne cité assyrienne de Nimrud et que, tout dernièrement, on lui impute la destruction du site de Hatra, classé au patrimoine mondial de l'Unesco; que le régime syrien aurait pilonné des églises dans des quartiers tenus par l'opposition, par exemple à Homs en 2012 et à Idlib en 2013;

We obviously need to examine these attacks or apparent attacks to find out what went wrong with our security systems, but there is no doubt, as has been said time and again here this afternoon, that the counter-terrorism policy must be a carefully thought-out, calm and deliberate policy and must be applied in a proportional manner.
Nous devons évidemment examiner ces attaques ou ces attaques présumées pour trouver ce qui n’a pas fonctionné avec nos systèmes de sécurité, mais il ne fait pas de doute, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi ici, que la politique antiterroriste doit être une politique mûrement réfléchie, calme et délibérée; elle doit être appliquée de manière proportionnée.

The report apparently contains a detailed analysis of what those diplomats describe as Israel's deliberate policy of pursuing the annexation of East Jerusalem and draws attention to the fact that the country's action constitutes an infringement of the obligations laid down in international law: Israel has adopted a strategy of completely surrounding the city with settlements and of isolating the Palestinian part of Jerusalem from the other Palestinian territories, thereby compromising the viability of a future Palestinian state.
D'après les éléments qui en sont connus, le rapport analyse en détail ce que les diplomates des différents pays de l'Union européenne décrivent comme la politique délibérée d'Israël visant à poursuivre l'annexion de Jérusalem-Est, et souligne que les mesures adoptées sont exécutées en violation des obligations consacrées par le droit international, dans le cadre d'une stratégie visant à encercler entièrement la ville par des colonies et à isoler la partie palestinienne de Jérusalem des autres territoires palestiniens, compromettant ainsi la viabilité d'un futur État palestinien.

Moreover, the ongoing deliberations on future policies must also take into account the Community preference principle and duly consider discussions on the transitional measures presently affecting the freedom of movement of the citizens of the new Member States and their political and economic impact.
En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.

12. Considers that the preventive policy should in particular incorporate a deliberate policy of integrating religious minorities, especially to improve their position on the labour market, increase their participation in consultative bodies in the production sector and in political activity and promote dialogue between national and European authorities and spokesmen for religious minorities;
12. juge nécessaire, dans le cadre de cette politique préventive, une politique d'intégration réaliste des minorités religieuses, notamment pour renforcer leur position sur le marché du travail, ainsi que leur participation aux organes de concertation du secteur productif et de la vie politique, et pour stimuler le dialogue entre autorités nationales ou européennes d'une part et porte-parole des minorités religieuses d'autre part;

This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.
Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.