Vertaling van "deliberate postponement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliberate postponement flexibility
souplesse par options différées

deliberate postponement
option différée

deliberate postponement plan
plan à options différées

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

Notably, new provisions on the role of the Public Prosecutor-General, the postponement of deliberations, transitional provisions for pending cases and vacatio legis are of concern.
Il s'agit notamment des nouvelles dispositions relatives au rôle du procureur général, au report de délibérations, aux mesures transitoires concernant les affaires pendantes et à la création d'une période de vacatio legis.

We will postpone clause 1, as pursuant to Standing Order 75(1), that will go to the end of our deliberations.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

In this context, I would like to propose that in committee, we deliberate formally inviting the institutions we are discussing to the next discharge debate and postponing the debates accordingly if they are not present.
Dans cette perspective, je voudrais proposer qu’en commission, nous envisagions la possibilité d’inviter formellement à la prochaine discussion de décharge les institutions qui font l’objet de cette discussion, et de reporter ce débat si les institutions concernées ne sont pas présentes.

It was subsequently agreed that the adoption of such an amendment by the House was tantamount to the rejection of the bill, since the postponement was deliberately set for a date after the end of the session.
Il fut par la suite admis que l’adoption d’un tel amendement par la Chambre équivalait au rejet du projet de loi, puisque l’échéance du renvoi était délibérément fixée à une date postérieure à la fin de la session.

In that regard, after deliberation by the Council and in the absence of a common agreement, the opening of accession negotiations with Croatia has been postponed.
À ce titre, après délibération du Conseil et en l’absence d’un commun accord, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie a été reportée.

After some deliberation, the Court of Appeal postponed the trial until 30 March and refused the request to release the accused men.
Après délibération, la Cour d'appel a renvoyé le procès au 30 mars et rejeté la demande de libération des inculpés.

Let Europe therefore intervene with greater determination and take the appropriate steps to avoid the excessive amount of postponements, the deliberate hesitations and the intentional time-wasting giving rise to alarming extremist positions which – believe me, Madam President, ladies and gentlemen – will not help the Middle East question, Europe or the world as a whole.
L’Europe doit donc intervenir avec plus de détermination et prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que les trop nombreux ajournements, les hésitations et les pertes de temps intentionnelles ne provoquent des accélérations dangereuses vers des positions extrêmes qui, croyez-moi Madame la Présidente, chers collègues, ne profiteront ni à la question du Moyen-orient, ni à l’Europe, ni à l’ensemble de notre monde.

I deliberately repeat: passed a decision to postpone labelling for one year, before Parliament has formed an opinion or made a decision on the matter.
J'insiste bien : il a pris la décision de reporter l'étiquetage d'un an sans que le Parlement ait rendu un avis ni pris une décision sur ce sujet.

Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, my supplementary deals with a different but somewhat related issue. Will the minister confirm that manpower training is part of the government's constitutional plan A and that the government is deliberately postponing its withdrawal from that area to extol the virtues of federalism in Quebec, at the expense of thousands of men and women, mostly young ones, waiting to get adequate training?
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, sur un autre plan, mais un peu dans le même sens, pour nourrir ces réflexions, le ministre peut-il nous confirmer que la formation de la main-d'oeuvre fait partie du plan À du gouvernement au niveau constitutionnel et qu'il retarde délibérément son retrait de ce secteur pour prôner au Québec les vertus du fédéralisme, au détriment des milliers d'hommes et de femmes, surtout des jeunes, en attente de formation adéquate?