Traduction de «deliberately closing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliberations | deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil

the Court shall deliberate in closed session
la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

clear the bar when closing | inform customers of closing time | clear the bar at closing time | invite patrons to leave the bar at closing time
assurer la propreté de l’espace bar à la fermeture | garantir la propreté de l’espace bar lors de la fermeture | nettoyer l’espace bar à la fermeture | nettoyer l’espace bar lors de la fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

manage closing room in footwear manufacturing | organise closing room activities in footwear manufacturing | coordinate closing room in footwear manufacturing | organize closing room activities in footwear manufacturing
coordonner un atelier de fermeture dans la production d’articles chaussants

Tagliabue closed tester [ Tagliabue closed-cup tester | Tag closed-cup tester | Tag closed tester | Tagliabue closed cup | Tag closed cup | closed cup Tag flash point tester ]
appareil à vase clos Tag [ appareil à creuset fermé Tag | appareil Tagliabue à vase clos | appareil Tag à creuset fermé | creuset fermé Tag | vase clos Tag | vase clos Tagliabue ]

closed-end investment fund | closed-end company | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end mutual fund | closed-end mutual investment fund | closed-ended fund
société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SIF | SICAF | fonds d'investissement à capital fixe

deliberate injury [ deliberate harm ]
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.
Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.

1. For the purposes of this Directive, Member States and the Commission shall cooperate, where appropriate, in close collaboration with the European Maritime Safety Agency and taking account of the action programme to respond to accidental or deliberate marine pollution set up by Decision No 2850/2000/EC and if appropriate, of the implementation of Directive 2000/59/EC in order to:
1. Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'agence européenne pour la sécurité maritime et en tenant compte du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE pour:

1. For the purposes of this Directive, Member States and the Commission shall cooperate, where appropriate, in close collaboration with the European Maritime Safety Agency and taking account of the action programme to respond to accidental or deliberate marine pollution set up by Decision No 2850/2000/EC (7) and if appropriate, of the implementation of Directive 2000/59/EC in order to:
1. Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'agence européenne pour la sécurité maritime et en tenant compte du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE pour:

It is the same attitude of deliberately closing ones eyes to the facts which prevailed when it came to discussing enlargement.
C’est la même attitude d’aveuglement volontaire qui a prévalu, lorsqu’il a fallu traiter de l’élargissement.

The Court of First Instance shall deliberate in closed session.
Le Tribunal délibère en chambre du conseil.