The court added that, with a clear question in a referendum and a clear result, there was a constitutional obligation for the federal authority and the other provinces to negotiate secession in the respect of great principles of our parliamentary democracy, like constitutionalism and the rule of law, federalism, democracy and respect for minority rights.
La Cour suprême a ajouté que, avec une question référendaire claire et un résultat clair, le gouvernement fédéral et les autres provinces ont l'obligation constitutionnelle de négocier la sécession en respectant les grands principes de notre démocratie parlementaire, comme le constitutionnalisme et la primauté du droit, le fédéralisme, la démocratie et le respect des droits des minorités.