Vertaling van "democratic control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]

democratic control
contrôle démocratique

democratic control of forces and defence structures
contrôle démocratique des forces et structures de défense

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

Democratic Control of the Armed Forces
Contrôle démocratique des forces armées

democratic change-over
alternance démocratique

agency control over the sale
régie de la vente

radar transfer of control [ TRA | radar handoff | radar hand-off | radar hand-over | radar transfer ]
transfert de contrôle radar [ TRA | transfert radar ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;
7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;

– security and law enforcement sector reform (including the police) and the establishment of democratic control over armed and security forces.
– la réforme du secteur de la sécurité et du maintien de l'ordre (y compris la police) et l'établissement d'un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité.

In this respect it is necessary to strengthen civilian democratic control over the military, and to additionally strengthen the Parliament's control over defence spending.
Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le contrôle démocratique civil sur l’armée et de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses militaires.

Ensure effective democratic control over the military by strengthening parliamentary control and establishing a transparent financial management.
Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente.

The Commission is pleased to inform the Honourable Member that it has adopted its communication to the Parliament and the Council on the democratic control over Europol on 26 February 2002.
La Commission est heureuse d'informer l'honorable parlementaire qu'elle a adopté sa communication au Parlement et au Conseil sur le contrôle démocratique d'Europol le 26 février 2002.

The Communication can be considered as an important first step in the process of gradually improving democratic control over Europol: much of it is devoted to clarifying some basic questions concerning the exact tasks and functions of Europol as compared with those of the police services of the Member States as well as the currently existing types of control over the organisation.
Cette communication peut être considérée comme un premier pas important dans le processus d'amélioration progressive du contrôle démocratique d'Europol: elle s'efforce, pour une large part, de clarifier certains points fondamentaux concernant les missions et les pouvoirs exacts d'Europol par rapport à ceux des services de police des États membres, ainsi que les types de contrôle qui sont actuellement exercés sur l'office.

The subject of democratic control over Europol requires a careful examination of what existing control mechanisms exist, whether they are adequate or whether they should be developed further.
La réflexion sur le contrôle démocratique d'Europol passe par un examen méthodique des mécanismes de contrôle existants, par une appréciation de leur adéquation par rapport aux objectifs et par une évaluation de la nécessité de les renforcer.

The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of a group of national and European Members of Parliament urging the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security have led the Council to request the Commission to draw up a communication on the democratic control of Europol by the end of the year.
Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution d'un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité ont incité le Conseil à inviter la Commission à élaborer d'ici à la fin de l'année une communication relative au contrôle démocratique à exercer sur Europol.

If we are tempted to follow the path that some Members would wish us to pursue and restrict our efforts to establishing control over the intelligence services, relying on democratic control of these bodies to solve the problem, we must first look at the various secret services around the world; as we do this, it will become clear to us that democratic control has never worked.
Je pense, comme certains ici, que si l'on se limite uniquement au caractère contrôlable des services secrets et si l'on pense avoir résolu le problème par un contrôle démocratique de ces derniers, si l'on observe ce qui se passe dans le monde, quels services secrets existent, on peut s'apercevoir qu'aucun contrôle démocratique n'a jamais fonctionné.

The Commission considered, however, that the control exercised by fifteen individual national parliaments and the limited role given to the European Parliament fragmented democratic control over Europol.
La Commission considérait cependant que le contrôle exercé par les quinze parlements nationaux et le rôle limité accordé au Parlement européen morcelaient le contrôle démocratique sur Europol.