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Vertaling van "democratic improvement whose mandate " (Engels → Frans) :

(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and

c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;


Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.

Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.


.the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.

Que [.] la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]


It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.

Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.


(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.

[Que] c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]


(d) the democratic election of, and democratic decision-making processes for, all other governing bodies, specifying for each its powers, responsibilities and composition, and including the modalities for the appointment and dismissal of its members and clear and transparent criteria for the selection of candidates, which shall be based on a democratic procedure, and the election of office-holders, whose mandate must be limited in time but may be renewable;

(d) l'élection démocratique de tous les autres organes de direction et leurs processus démocratiques de prise de décisions, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d'eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation de leurs membres et des critères clairs et transparents pour la sélection des candidats, qui se fonde sur une procédure démocratique, et l'élection des titulaires de charges, dont le mandat doit être limité dans le temps, mais peut être reconduit,


(d) the democratic election of and democratic decision-making processes for all other governing bodies, specifying for each its powers, responsibilities and composition, and including the modalities for the appointment and dismissal of its members and clear and transparent criteria for the selection of candidates and the election of office-holders, whose mandate must be limited in time but may be renewable,

(d) l'élection démocratique de tous les autres organes de direction et leurs processus démocratiques de prise de décisions, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d'eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation de leurs membres et des critères clairs et transparents pour la sélection des candidats et l'élection des titulaires de charges, dont le mandat doit être limité dans le temps, mais peut être reconduit,


47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, ...[+++]

47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garant ...[+++]


47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, ...[+++]

47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garant ...[+++]


45. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate in the ca ...[+++]

45. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des ...[+++]




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Date index: 2022-11-05
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