Traduction de «democratic legitimacy accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

democratic legitimacy
légitimité démocratique

democratic legitimacy of Parliament
légitimité démocratique du Parlement

political accountability, transparency and legitimacy
responsabilité, transparence et légitimité politiques

political accountability and legitimacy
responsabilité et légitimité politiques

Ethics, Responsibility, Accountability: An Action Plan for Democratic Reform
Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la Réforme démocratique

democratic accountability
responsabilité démocratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

It must include a political process to give democratic legitimacy and accountability to further integration moves.
Il devra s'appuyer sur un processus politique visant à conférer une légitimité démocratique aux futures initiatives en faveur d'une plus grande intégration ainsi qu'à garantir l'obligation de rendre compte dans ce domaine.

It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.
Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.

C. whereas in a globalised information society the need for closer European integration built on the basis of democratic legitimacy, accountability, transparency and citizen's endorsement is becoming ever more clear;
C. considérant que, dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus poussée reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir;

C. whereas in a globalised information society the need for closer European integration built on the basis of democratic legitimacy, accountability, transparency and citizen's endorsement is becoming ever more clear;
C. considérant que, dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus étroite reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir;

H. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012, in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;
H. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012, en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

I. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012 , in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;
I. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 , en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

VI. Enhance democratic legitimacy, accountability and ownership
VI. Renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et la participation

This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.
La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.

The Commission Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European debate’ underlined that reinforced democratic legitimacy and accountability are a necessary part of any European Union reform.
La communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen» a mis en évidence que le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité s’inscrivait nécessairement dans le cadre de toute réforme de l’Union européenne.