Traduction de «denied bail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

milking bail | outdoor bail | stationary milking bail
installation de traite fixe | salle de traite fixe

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

Canadian Forces Station Lac-Saint-Denis [ CFS Lac-Saint-Denis ]
Station des Forces canadiennes Lac-Saint-Denis [ SFC Lac-Saint-Denis ]

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

payment of money bail | bail payment
fourniture de sûretés | prestation de sûretés | caution

application for bail | request for bail
demande de cautionnement | application pour caution

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

refuse asylum | deny asylum
refuser l'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-25 proposes another duty of the judge: To state whether a person's record, which may not even be referenced in the reasons for denying bail, is the primary reason for denying bail.
Le projet de loi C-25 propose d'assigner une autre tâche au juge : il doit dire si le casier d'un prévenu, dont il peut même ne pas avoir été question dans les motifs de refus de la libération sous caution, est la principale raison de ce refus.

With this bill, we put in bail reform under section 515 of the Criminal Code giving the courts the power to deny bail to protect minor children of the accused.
Ce projet de loi propose une réforme de la mise en liberté sous caution en vertu de l'article 515 du Code criminel du Canada en donnant aux tribunaux le pouvoir de refuser la mise en liberté sous caution d'un accusé pour protéger les enfants mineurs de celui-ci.

It was in memory of Zachary Turner that I introduced this private member's bill, to try to change our bail laws, to toughen them up a little, so that we could deny bail to protect minor children in the custody of the accused.
J'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire en mémoire de Zachary Turner, pour essayer de changer nos dispositions en matière de mise en liberté sous caution, de les renforcer un peu, afin qu'on puisse refuser d'accorder une liberté sous caution aux accusés dans le but de protéger les mineurs dont ils ont la garde.

In enacting subsection 719(3), Parliament has deliberately expressed the qualification for this benefit, and it is not up to the courts to add to it, especially when the grounds for the denial of bail are themselves expressly stated in the Criminal Code directions to courts about when to deny bail.
En adoptant le paragraphe 719(3), le Parlement a délibérément défini l'admissibilité et il n'est pas du ressort des tribunaux d'ajouter quoi que ce soit, d'autant plus que les motifs pour refuser une liberté sous caution sont expressément énoncés dans les directives du Code criminel à l'intention des tribunaux.

H. whereas Farai Maguwu was arrested by the Zimbabwean authorities on 3 June 2010 on charges of publishing information prejudicial to the Zimbabwean State and has since been detained in poor conditions and denied his essential medication, the right to have his case heard by a judge within 48 hours of arrest and the right to bail,
H. considérant que Farai Maguwu a été arrêté par les autorités zimbabwéennes le 3 juin 2010 au motif d'avoir publié des informations portant atteinte à l'État zimbabwéen et que, depuis lors, il est détenu dans de mauvaises conditions et s'est vu refuser des médicaments indispensables, ainsi que le droit d'être déféré devant un juge dans les 48 heures suivant son arrestation et le droit à la libération sous caution,

It is true that the charter protects the presumption of innocence and the right not to be denied bail without just cause pending trial but within this basic presumption, however, bail can in fact be denied in order to ensure that the accused does not flee from justice, to protect the public if there is a substantial likelihood that the accused will reoffend and to maintain confidence in the administration of justice.
Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.

Since March 2008 at least 12 000 persons have been arrested and denied the right to seek release on bail.
Depuis mars 2008, au moins 12 000 personnes ont été arrêtées et se sont vu refuser le droit de présenter une demande de libération sous caution.

They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.
Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.