Vertaling van "denied party listing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

denied party listing
liste noire des fournisseurs | liste noire

party list [ political party list | slate ]
liste de parti [ liste de candidats | liste ]

fixed party list
liste bloquée

denying Party
partie qui refuse d'accorder des avantages

party list
liste de parti

Ad hoc Working Party of Attachés on Admission to Official Stock Exchange Listing
Groupe ad hoc des attachés admission à la bourse

Working Party on Products not listed in Annex I
Groupe Marchandises hors annexe I

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parties shall deny the entry into their ports if they have sufficient proof that a vessel seeking entry has engaged in IUU fishing or fishing related activities, in particular if the vessel in question is included in a list of IUU vessels adopted by a relevant RFMO.
Les parties peuvent refuser l'accès à leurs ports si elles disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s'est livré à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche, en particulier si le navire en question figure sur une liste de navires INN, adoptée par une ORGP concernée.

4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and (2a) and Article 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or complementary quality mention listed in Appendix III or IV".
En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l’appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV".

Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) and (2a), on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I".
En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l’appendice I".

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

2. Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I.
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l'appendice I.

We would like to be able to tell you about referendums which have been illegally denied in Italy on subjects of fundamental importance for the Italian citizens; we would like to be able to tell you about referendums in which tens of millions of voters voted and won and were then betrayed some months afterwards by the Italian parliament; we would like to be able to tell you about electoral lists illegally presented at the elections of our country and illegally accepted; we would like to be able to tell you about an electoral campaign which illegally excluded subjects, parties, movements, policies and proposals from the possibility of being chosen by the Italian electorate; we would like to be able to tell you about all these things.
Nous voudrions pouvoir parler des référendums dont on a illégalement refusé la tenue en Italie et qui touchaient des sujets fondamentaux pour les citoyens italiens ; nous voudrions pouvoir parler des référendums, remportés par des dizaines de millions d'électeurs, qui ont été trahis quelques mois après par le parlement italien ; nous voudrions pouvoir parler de listes électorales illégalement présentées et illégalement admises dans notre pays ; nous voudrions pouvoir parler d'une campagne électorale qui a illégalement exclu des sujets, des partis, des mouvements, des politiques et des propositions du choix des électeurs ; nous voudrions pouvoir parler de tout cela.

The Commission's black list contains terms which: - exclude or limit the seller's liability in the event of death or personal injury to the consumer; - allow the supplier unilaterally to alter the terms of the contract without allowing the consumer to assert his interests; - involve uncertainty regarding the price to the consumer's detriment; - exclude the seller's liability in the event of non-performance of the contract; - exclude or excessively limit the guarantee of the goods sold; - impose on the consumer a burden of proof which should lie on another party to the contract; - deny the consumer the right to withdraw within a seven-day cooling-off period from a contract for the purchase of a timeshare interest in a building.
La liste noire dressée par la Commission contient les clauses suivantes : - l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du vendeur en cas de mort ou de dommage corporel causé au consommateur; - la possibilité pour le fournisseur de modifier unilatéralement les termes du contrat sans possibilité pour le consommateur de faire valoir ses intérêts; - l'incertitude sur le prix au détriment du consommateur; - l'exclusion de la responsabilité du vendeur en cas de non-éxécution du contrat; - l'exclusion ou la limitation excessive de la garantie de la chose vendue; - le renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur; - l'exclusion de la possibilité pour le consommateur de disposer d'un délai de sept jours pour dénoncer un contrat d'intention de time-share immobilier.