Vertaling van "denying those exporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]
Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Union market.
Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures tarifaires de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union.

(8) It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Union market.
(8) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures tarifaires de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union.

B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria, and whereas, if those criteria are not met, an export licence should be denied (in the case of criteria 1 to 4) or consideration should at least be given to doing so (in the case of criteria 5 to 8);
B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant qui énonce huit critères dont le non‑respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (pour les critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (pour les critères 5 à 8);

F. whereas Common Position 2008/944/CFSP is an intergovernmental cooperation instrument and legally binding framework which lays down eight criteria, and whereas if those criteria are not met an export licence should be denied (in the case of criteria 1 to 4) or consideration should at least be given to doing so (in the case of criteria 5 to 8);
F. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un instrument de coopération gouvernementale et un cadre juridique contraignant qui énonce huit critères dont le non‑respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (pour les critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (pour les critères 5 à 8);

115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;
115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

(7) It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Community market.
(7) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté.

It is essential that the Commission work with these countries and conduct wide consultation with both their governments and their fishing and processing sectors (and not only those countries with which the EU has signed Fisheries Partnership Agreements) to enable them to set up appropriate surveillance programmes and traceability schemes so they are not denied the Community as an export market.
Il est essentiel que la Commission collabore avec ces pays et procède à une large consultation, à la fois de leurs gouvernements et de leurs secteurs de pêche et de transformation (et pas uniquement des pays avec lesquels l'UE a signé des accords de partenariat dans le secteur de la pêche) afin de leur permettre de mettre en place des programmes de surveillance et des mécanismes de traçabilité appropriés de manière à ce que l'accès à la Communauté en tant que marché d'exportation ne leur soit pas refusé.

The Regulation is aimed at ensuring that the combination of Community safeguard measures and antidumping or antisubsidy measures on the same product does not result in those measures having an effect greater than that intended, placing an excessive burden on exporting producers and thereby denying them access to the Community market.
Le règlement vise à garantir que la combinaison de mesures de sauvegarde et des mesures antidumping ou compensatoires à l'encontre du même produit ne se traduise pas par des effets plus importants que prévus, qui feraient peser sur les producteurs-exportateurs concernés une charge excessive et leur interdiraient de la sorte l'accès au marché de la Communauté.

While there is no question of developing countries undertaking market access commitments resulting in tariff levels similar overall to those of developed countries, the extent of the imbalance would have denied meaningful market access not only to our exporters, but to those of other developing countries as well, even though the greatest gains from further liberalisation will come from more South-South market opening.
Bien qu'il ne soit nullement question pour les pays en développement de prendre, en matière d'accès au marché, des engagements aboutissant à des niveaux tarifaires généralement semblables à ceux des pays industrialisés, l'ampleur du déséquilibre aurait dénié un accès au marché valable non seulement à nos exportateurs, mais aussi à ceux d'autres pays en développement, même si les principaux gains d'une libéralisation accrue viendront d'une plus grande ouverture du marché Sud-Sud.