Traduction de «department would already » (Anglais → Français) :

Although under clause 94 the Department would already be obliged to submit an annual report to Parliament on the operation of the legislation, the Department should also be obliged to report back to the appropriate Committee of each House of Parliament on the implementation of the Bill, especially in relation to points raised in these Observations.
Aux termes de l'article 94, le ministère est déjà tenu de déposer au Parlement chaque année un rapport sur l'application de la loi. Il devrait également être obligé de présenter un rapport au comité approprié de chaque chambre du Parlement, surtout dans le contexte des points soulevés dans les présentes observations.

As a result I would have expected from the Commission that it would depart from the strict vision of the role of the regulation, by creating dynamism and proposing measures to better use the tools of the framework already at our disposal rather than proposing a brand new initiative, adoption of which by the co-legislators before the end of the legislature seems almost impossible.
Votre rapporteure aurait donc attendu de la Commission qu'elle s'éloigne d'une vision stricte du rôle de la réglementation, en favorisant le dynamisme et en proposant des mesures visant à mieux utiliser les outils déjà offerts par le cadre plutôt que de présenter une initiative entièrement nouvelle, dont l'adoption par les colégislateurs avant la fin de la législature semble presque impossible.

47. Notes that Parliament and its committees already possess the machinery with which to scrutinise the Commission's impact assessments; considers that a presentation of the impact assessment by the Commission to the relevant committees would be a valuable addition to the scrutiny undertaken in the Parliament; notes that such scrutiny may also take a number of other forms, including complementary impact assessments, more detailed analyses, the review of Commission impact assessments by external experts and the holding of special meetings with independent experts; stresses that the work of its policy departments in this area should develop in a consistent manner;
47. souligne que lui-même et ses commissions disposent aujourd'hui déjà de mécanismes pour contrôler les analyses d'impact de la Commission; estime qu'une présentation de l'analyse d'impact par la Commission devant les commissions compétentes serait un complément précieux du contrôle effectué par le Parlement; observe que ce contrôle peut également revêtir d'autres formes et qu'il peut être question, entre autres, de procéder à des études d'impact complémentaires et à des analyses plus approfondies, de faire contrôler les analyses d'impact de la Commission par des experts externes et d'organiser des réunions extraordinaires avec des experts indépendants; souligne que, dans ce contexte, ses départements thématiques doivent poursuivre leurs travaux de façon cohérente;

The solution ultimately opted for, with its implementation deferred, departed from the Convention's proposal, but it corresponds more closely with political reality and may be considered positive: it makes it possible to respect the new Member States' aspiration to be represented in the Commission during the first years after their accession, whilst providing, after a reasonable lapse of time (2014), for the vital reduction in the number of Commissioners (to 2/3 of the number of Member States, which - in a 27-member EU - would already mean that there were fewer Commissioners than at present).
La solution finalement retenue, différée dans le temps, s'éloigne de la proposition de la Convention, mais elle correspond mieux à la réalité politique et peut être considérée comme positive: elle permet de respecter l'aspiration des nouveaux États membres d'être représentés dans la Commission dans les premières années après leur adhésion, tout en prévoyant, dans un avenir raisonnable (2014), l'indispensable réduction du nombre des commissaires (à 2/3 du nombre des États membres, ce qui, dans une Union à 27, signifie déjà une réduction du nombre actuel des commissaires).

Although under clause 94 the Department would already be obliged to submit an annual report to Parliament on the operation of the legislation, the Department should also be obliged to report back to the appropriate Committee of each House of Parliament on the implementation of the Bill, especially in relation to points raised in these Observations.
Aux termes de l’article 94, le ministère est déjà tenu de déposer au Parlement chaque année un rapport sur l’application de la loi. Il devrait également être obligé de présenter un rapport au comité approprié de chaque chambre du Parlement, surtout dans le contexte des points soulevés dans les présentes observations.

In our view, this department would be a source of further confusion for people, who already have difficulty making sense of all the roles devolved to each level: Community, national and regional.
Pour nous, ce service apportera une confusion de plus chez le citoyen, qui a déjà du mal à s’y retrouver dans tous les rôles dévolus à chaque échelon: communautaire, national et régional.

What troubles me is that the joint committee has already agreed that we would wait until next Thursday before taking any further action, in the hope that the solicitor general's department would deal with the regulations prior to April 4.
Ce qui me trouble, c'est que le comité mixte soit déjà convenu d'attendre jusqu'à jeudi prochain avant de prendre une mesure, dans l'espoir que le ministère du solliciteur général se penche sur le règlement avant le 4 avril.

Mr. Mike Scott: So in fact, what you've just confirmed is that the department recognizes—and I think it would only be reasonable to come to that conclusion—that treaties in other parts of Canada don't begin to resemble what the department is crafting in British Columbia or what the department is negotiating in British Columbia, and that once Nisga'a and similar treaties in British Columbia are visible for everybody to see, it would only be natural—and the department is already, apparently, anticipating it—that this will eventually result in renegotiation of many, if not all, old treaties in Canada.
M. Mike Scott: Ainsi donc, vous venez tout juste de confirmer que le ministère reconnaît—et je crois qu'il serait tout simplement raisonnable d'en venir à cette conclusion—que les traités dans d'autres régions du Canada ne commencent pas à ressembler à ce que le ministère est en train de réaliser ou de négocier en Colombie-Britannique et que, dès que tout le monde pourra prendre connaissance des traités conclus avec les Nishgas et d'autres traités similaires, il serait tout simplement naturel—et le ministère semble déjà s'y attendre—que cela mènera un jour ou l'autre à la renégociation d'un grand nombre, sinon de la totalité, des anciens traités au Canada.