D. whereas the US Department of Transportation responded with a Notice of Proposed Rule Making, relaxing its interpretation of the statutory requirement that US airlines be under the actual control of US citizens, but decided in December 2006 to withdraw this Notice, after reviewing a multitude of public comments, including those received from the US Congress,
D. considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain,