Traduction de «deposit made in instalments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit made in instalments
dépôt fait en tranches

deposit made in full
dépôt fait en une seule fois

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

deposited culture made available
accessibilité à la culture déposée

downpayment | down payment | deposit | initial instalment
acompte | versement initial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..
(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .

In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal certainty and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, financial instruments should be excluded from the scope of coverage, except for existing savings products evidenced by a certificate of deposit made out to a named person.
Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et d’éviter de transférer les risques d’investissement aux SGD, il y a lieu d’exclure de la garantie les instruments financiers, à l’exception des produits d’épargne existants dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée.

It is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who are not mentioned as holders of an account or who are not the sole holders of an account.
Il convient, dès lors, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui ne sont pas mentionnés comme titulaires d’un compte ou qui ne sont pas les titulaires uniques d’un compte.

its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.

Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.
Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le système.

It is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders- The limit should therefore be applied to each identifiable depositor.
Il convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en sont pas les titulaires uniques. La limite devrait donc être appliquée à chaque déposant identifiable.

subject to Article 6(3), deposits made by other credit institutions on their own behalf and for their own account;
sous réserve de l'article 6, paragraphe 3, les dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte;

11. Recalls the link between climate change, water scarcity and drought and integrated territorial care aimed at maintaining and preserving local water resources and is deeply concerned about the possible impact on public health; calls for account to be taken of the impact on water resources when policies to combat climate change are drawn up; asks that an in-depth study be made of the inter-relationship between the development of biofuels and the availability of water resources; calls, likewise, for a specific assessment to be made of installations with a high consumption of water resources; stresses the need to mainstream the issue of water into all policy areas and to create a truly integrated approach when addressing it, including all of the financial and legal instruments of the EU; underlines that all political levels (national, regional and local) should be involved in the process;
11. rappelle le lien entre le changement climatique, la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, ainsi que des mesures intégrées de protection territoriale visant à conserver et à préserver les ressources locales en eau, et est vivement préoccupée par les répercussions possibles sur la santé publique; demande que l'on tienne compte, lorsque l'on élabore des politiques de lutte contre le changement climatique, de leur incidence sur les ressources hydriques; demande que l'on étudie en détail la relation entre développement de biocarburants et disponibilité de ressources hydriques; demande également que l'on procède à une évaluation concrète des installations dont la consommation de ressources hydriques est élevée; souligne la nécessité d'intégrer la question de l'eau dans toutes les politiques et d'établir une approche véritablement intégrée pour l'aborder, y compris sous l'angle de l'ensemble des instruments financiers et juridiques de l'Union; souligne que tous les niveaux politiques (national, régional et local) devraient être associés au processus;

The French government has already closed the site in question, a study has been carried out and initial efforts have been made to install the technology required but, of course, the level of policing, the number of police officers required and the installation of the high-tech equipment needed are matters for the French government.
Déjà, le gouvernement français a fermé le site en question, l’étude a été effectuée, de même que les premières opérations d’installation de la technologie nécessaire, mais il est vrai que le degré de surveillance policière, le nombre d’agents de police requis et l’installation du matériel de haute technologie sont des choses qui dépendent du gouvernement français.