Moreover, as Italy has acknowledged, the Agreement allows either party to withdraw from the contract if market conditions no longer guarantee the consistency of the mechanism of calculating the remuneration of the deposit.
En outre, comme le reconnaît l’Italie, la convention prévoit la possibilité pour les deux parties de résilier le contrat dès lors que les conditions du marché sont susceptibles de ne plus en garantir la cohérence avec le mécanisme de rémunération des dépôts.
