Vertaling van "depositary's custody duties " (Engels → Frans) :

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".

They are intervention responsibilities, such as access control; patrol of buildings and restricted areas using physical or technological means, so they can either watch it through video cameras or be present at the entrances; custodial duties of information and assets, including locksmith responsibilities, which is the work of managing the keys and access control to buildings and facilities; administrative duties that can be assigned in the performance of their services, such as recording of information and getting information through the system, getting information off computers to identify people and arrange for people to come down and meet the visitors, for instance; reception information desk duties at restricted points of access, which is probably the one that is most visible to everyone who enters into a building that has commissionaire service; security scanning of incoming mail, parcels and freight at central receiving areas — they do that initial screening of packages and material that come into buildings, which is a back office kind of responsibility that they fulfill; fingerprinting and other identification services — when you go in to get a pass or whatever, it is mostly commissionaires who are doing that service of making sure that all the ID requirements are met; and involvement on the information management side in the proper disposal of records and issues like that.
Il y a les responsabilités en matière d'interventions, comme le contrôle d'accès; la surveillance d'édifices et de zones d'accès restreint à l'aide de caméra vidéo ou de patrouilles; la surveillance de l'information et des biens, y compris les services de serrurier, ce qui signifie la gestion des clés et le contrôle d'accès aux édifices et aux installations; les tâches administratives connexes, comme l'enregistrement d'information et le versement de cette information dans le système, la recherche de renseignements électroniques permettant d'identifier des gens et de contacter le personnel de bureau lorsqu'il y a des visiteurs, par exemple; la gestion de comptoirs d'accueil ou de réception là où l'accès est restreint, probablement une des responsabilités les plus visibles pour quiconque pénètre dans un édifice où il y a un commissionnaire; le contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus dans les aires de réception centrales — les agents font le contrôle initial des colis et du matériel qui arrivent dans les édifices, une de leurs tâches administratives; la prise d'empreintes et autres services d'identification — lorsque vous avez besoin d'une carte d'accès ou d'un autre document d'accès, ce sont principalement des commissionnaires qui offrent ce service et qui vérifient que toutes les exigences relatives à la carte d'identité sont respectées; la participation à la gestion de l'information par l'entremise de l'élimination adéquate de dossiers et d'autre matériel confidentiel.

the conditions subject to which the depositary is able to exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary;
les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central;

(ii) the conditions subject to which the depositary is able to exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary;
(ii) les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses fonctions de conservation sur des instruments financiers inscrits auprès d'un dépositaire central;

(3) An officer in charge or another peace officer who has the custody of a person taken into or detained in custody for an offence described in subsection (1) and who does not release the person from custody as soon as practicable in the manner described in that subsection shall be deemed to be acting lawfully and in the execution of the officer’s duty for the purposes of
(3) Un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix qui a la garde d’une personne mise ou détenue sous garde pour une infraction visée au paragraphe (1) et qui ne la met pas en liberté dès que cela est matériellement possible, de la manière visée à ce paragraphe, est censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :

I'm not able to recommend any legislative changes to the Divorce Act as that act already deals with: (1) the duty of lawyers to consider reconciliation and to recommend mediation; (2) the duty of the court to consider any possibility of reconciliation; (3) the duty of the court on custody to consider the best interests of the child; and (4) the duty of the court on access to consider maximum contact with the non-custodial spouse.
Je ne peux recommander aucune modification à la Loi sur le divorce puisqu'elle traite déjà: (1) du devoir des avocats d'envisager la réconciliation et de recommander la médiation; (2) du devoir du tribunal d'envisager toute possibilité de réconciliation; (3) du devoir du tribunal chargé de décider de la garde de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et (4) du devoir du tribunal chargé de décider du droit de visite d'envisager le plus de contacts possibles avec le conjoint n'ayant pas la garde.

Both are largely administrative duties, although implicit in the first is the notion that House records remain in the Clerk’s custody, and “it is ‘at his peril’ if he suffers any of them to be taken from the table, or out of his custody, without the leave of the House; but Members have the right to peruse all papers in the possession of the Clerk and to obtain copies of them through him”.
Ces deux fonctions sont largement administratives, bien que la première signifie implicitement que le Greffier doit conserver sous sa garde les archives de la Chambre, et que c’est « à ses risques » qu’il laisse l’un ou l’autre des documents quitter le bureau, ou sa garde, sans l’autorisation de la Chambre; toutefois, les députés ont le droit de lire tous les documents en la possession du Greffier et d’en obtenir copie par son intermédiaire.

For custodial parents—and I know we don't like those words; to me, it's actually the child who has custody of the parents, and not the other way around, which is maybe the way it should be—there should be a loss of privileges; fines; penalties for perjury and/or contempt of court; change of custody; and even incarceration, if necessary, so that custodial parents understand they have a duty to encourage their children's relationship with the non-custodial parent.
Dans le cas du parent ayant la garde—et je sais que nous n'aimons pas cette expression, à mon avis, c'est en fait l'enfant qui a la garde des parents, plutôt que le contraire, comme cela devrait être le cas—il faudrait prévoir la perte de privilèges; des amendes; des peines pour parjure et(ou) outrage au tribunal; des changements de garde; et au besoin l'incarcération, afin de bien faire comprendre au parent qui a la garde que son devoir est d'encourager les relations entre ses enfants et son ex-conjoint.