Bill C-31, while it maintains the RAD, will, however, deprive some groups of refugees of access to the RAD, namely nationals of countries that have been designated as safe by the minister, anyone the minister has designated as an irregular arrival, people who are admitted to Canada under an exception to the safe third country agreement, and those whose claims have been designated as manifestly unfounded by the refugee board.
Même s'il maintient en place la SAR, le projet de loi C-31 empêchera toutefois certains groupes de réfugiés d'y avoir accès, notamment les ressortissants de pays désignés comme sûrs par le ministre, toutes les personnes désignées par le ministre comme arrivées irrégulières, les personnes admises au Canada dans le cadre d'une exception à l'entente sur les tiers pays sûrs et celles dont les revendications sont considérées comme manifestement non fondées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.