Traduction de «depth judicial review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

judicial review
révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

That is why we think it is erroneous and pointless to undertake a detailed analysis of these measures in the House. These measures should be referred to a committee, and undergo a judicious and in-depth analysis before any necessary recommendations can be made (1235) It is also clear a thorough review is needed of small business financial assistance programs, to identify any overlap in the administration of these programs and to simplify their implementation.
C'est pourquoi il nous apparaît illusoire et non avenu que soit traitée, plus en profonteur, l'analyse de ces mesures en cette Chambre, leur présentation se devant d'être référée à un comité qui pourrait en faire l'analyse judicieuse et détaillée pour ensuite faire les recommandations qu'il jugera opportunes (1235) Cette complexité nous démontre aussi qu'il s'impose qu'une révision, qu'une réforme en profondeur des programmes d'aide financière aux petites et moyennes entreprises soit enclenchée, révision qui verrait à identifier tous les chevauchements qui peuvent exister dans l'administration de ces programmes d'aide et qui verrait aussi à simplifier l'application de ces programmes auprès des PME.