For example, the designation of deputy ministers and deputy heads as accounting officers and the new mandate for the Auditor General of Canada to " follow-the-money'' came into force on Royal Assent, while other provisions, such as the new electoral financing rules, will come into force at a later date.
Par exemple, la désignation des sous- ministres et des administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes et le nouveau mandat confié à la vérificatrice générale pour lui permettre de « suivre la trace de l'argent » sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale alors que d'autres mesures, comme les nouvelles règles régissant le financement des partis politiques, entreront en vigueur ultérieurement.