Traduction de «derogation before introducing » (Anglais → Français) :

For operations under the separate priority axis for natural disasters, it is necessary to introduce a derogation from the general rules concerning the starting date of eligibility of expenditure in relation to expenditure that becomes eligible as a result of an amendment of a programme, to ensure the possibility of co-financing measures taken by Member State authorities directly after a disaster occurs, but before the operational programme is amended.
Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

By way of derogation from point 2 of Chapter 2, birds introduced from sources other than approved breeding establishments, may be introduced in a breeding establishment after approval for such an introduction is given by the competent authority, provided that such animals undergo quarantine in accordance with the instructions given by the competent authority before being added to the collection.
Par dérogation au point 2 du chapitre 2, les oiseaux introduits à partir de sources autres que des établissements de reproduction agréés peuvent être introduits dans un établissement de reproduction, à condition que cette introduction ait été autorisée par l’autorité compétente et que ces oiseaux aient été préalablement mis en quarantaine conformément aux instructions données par l’autorité compétente.

2. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;
2. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;

6. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;
6. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;

It introduces, as a sweetener, a 6-year derogation before application, but my fear as a London MEP is that our world renowned auction houses, such as Sotheby's, Christies and Phillips, will seize this period as an opportunity to move their businesses to offshore jurisdictions outside the EU, such as Geneva, Monaco and New York, with a loss of jobs in London.
Pour tempérer, il introduit une dérogation de 6 ans pour la mise en œuvre de la directive, mais, ma crainte, en tant que député européen de la circonscription de Londres, est que nos salles des ventes réputées dans le monde entier, tels que Sotheby's, Christies et Phillips, risquent d'utiliser ce laps de temps pour s'installer en dehors de l'UE, à Genève, Monaco et New York, provoquant des pertes d'emploi à Londres.

Under the compromise reached, it was agreed to introduce in the text of the Directive an explicit reference to the derogation requests already received from the countries in question, and to the fact that the final decision will be made in accordance with the appropriate legal procedure before the expiry of the deadline for the transposition of the Directive.
Dans le cadre du compromis obtenu, il a été convenu de porter dans le texte de la directive une référence explicite aux demandes de dérogation déjà reçues de la part des pays en question et au fait que la décision finale sera arrêtée en vertu de la procédure juridique appropriée avant l'expiration du délai de transposition de la directive.

(4) A derogation from Regulation (EC) No 2316/1999 should therefore be introduced whereby the affected regions may allow arable crop set-aside land to be used for animal feed purposes before expiry of the set-aside period, while introducing measures to disallow any lucrative utilisation of such land.
(4) Il convient donc de déroger au règlement (CE) n° 2316/1999 en autorisant, dans les régions concernées, l'utilisation des terres gelées pour des cultures arables aux fins d'alimentation du cheptel avant l'expiration de la période de gel des terres, tout en prévoyant des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.

Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;
considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;