Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, according to the Commission des affaires municipales du Québec, any citizen may lay a complaint against an elected representative suspected of conflict of interest, and the person who has committed the act is not the one to judge it, but rather the courts, who can judge it independently.
M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, selon la Commission des affaires municipales du Québec, tout citoyen ou citoyenne peut porter plainte contre un élu soupçonné de conflit d'intérêts et ce n'est pas à celui qui a fauté à juger de la faute, mais aux tribunaux, lesquels sont indépendants à juger.