The agreement describes three different hierarchies to determine which legislation is paramount in the event of conflict: federal legislation, territorial legislation, the Tlicho laws or the agreement.
Pendant une éternité, les tribunaux seront inondés de causes constitutionnelles s'appuyant simplement sur cet article, sans compter les autres articles dont mes collègues de ce côté de la Chambre ont parlé. L'accord décrit trois hiérarchies différentes pour déterminer la loi qui aura préséance sur les autres en cas de conflit: la loi fédérale, la loi territoriale, les lois tlichos ou l'accord.