Specifically, the section 172.2 offence (agreement or arrangement – sexual offence against child) will be added to the def
inition of “primary designated offence,” meaning that the taking of a bodily substan
ce for forensic DNA analysis is obligatory (with certain exceptions), while the section 171.1 offence (making sexually explicit material available to child) will be added to the definition of “secondary designated offence,” meaning that the taking of a bodily substance for forensic DNA analysis is possible, but not mandatory (sectio
...[+++]n 487.04).
Plus particulièrement, l’infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) sera ajoutée à la définition d’« infraction primaire », ce qui rendra obligatoire, à quelques exceptions près, le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour analyse génétique. Par ailleurs, l’infraction visée à l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite) sera ajoutée à la définition d’« infraction secondaire », ce qui rendra possible, mais non obligatoire, le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour analyse génétique (art. 487.04).