Traduction de «design basic section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

design basic section
section de base pour le calcul

Front End Engineering Design [ FEED | front-end engineering design | basic engineering design | basic engineering ]
ingénierie de base [ ingénierie préliminaire ]

design cross-section | standard cross-section
profil courant | profil normal | profil standard | profil type

design cross-section
profil aménagé pour une crue déterminée | profil normal

design cross-section | standard cross-section
profil type | profil normal | profil courant

Design Engineering Section
Section des études de conception

Design Production Section
Section de l'exécution relative aux études

design section
profil théorique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13.8 (1) A person whose property has been affected by the application of section 10 may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of that section if the property is necessary for basic or extraordinary expenses of the designated person, or if it is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest.
13.8 (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 10 peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires pour régler des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

(4) If a request for pilotage services is cancelled after a pilot has left the pilot’s work station for the designated boarding point, there must be, in addition to any other basic charge set out in this section, a charge in an amount equal to reasonable travel and other expenses incurred by the pilot in travelling from the work station to that boarding point and back to the work station.
(4) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus de tout autre droit de base prévu au présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d’embarquement et en revenir.

Mr. Bartlett: Senator, proposed section 25.1 (8) is the basic justification element of the scheme once the officer is designated.
M. Bartlett: Madame le sénateur, le paragraphe proposé 25.1 8) est la justification fondamentale de la dérogation une fois que le fonctionnaire public est désigné.

Basically, immigrants and refugees are subject to the lowest available standards in a process that is legislatively designed to be outside the rule of law, since the judge, according to proposed section 83.1(h) — which survived despite the Supreme Court having problems with it — may receive into evidence and base a decision on anything not normally admissible in a court of law.
En gros, les immigrants et les réfugiés sont assujettis aux normes les plus basses, dans le cadre d'un processus qui est conçu, sur le plan législatif, comme s'inscrivant à l'extérieur de la règle du droit, étant donné que le juge, d'après l'alinéa proposé 83.1h) — qui a survécu en dépit des problèmes qu'y voyait la Cour suprême — peut recevoir à titre de preuve, et fonder une décision sur, tout élément qui ne serait normalement pas admissible dans une cour de justice.