2. Welcomes the Smart Regulation Communication, and emphasises that impact assessments should play a key role throughout the whole policy cycle, from design to implementation, enforcement, evaluation and to the revision of legislation; stresses the importance of well-considered and fully informed decision-making at the design stage of legislative proposals, because this can lead to both improved quality of outcomes and a shorter legislative process;
2. se félicite de la communication sur une réglementation intelligente et souligne que les études d'impact devraient jouer un rôle clé dans l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne l'importance d'un processus de décision bien pensé et éclairé dès le stade de l'élaboration des propositions législatives, qui peut permettre à la fois d'améliorer la qualité des résultats et de raccourcir le processus législatif;