(2.02) If an amount or a portion of an amount would, in the absence of this subsect
ion, be included in computing the exempt earnings, or deducted in computing the exempt loss, of a foreign affiliate of a corporation in respect of the corporation for a taxation year of the affiliate and the amount or portion arises from a disposition of property (other than money), at any time, to a person or partnership that w
as, at that time, a designated person or partnership in respect of the corporation where that disposition is a transaction (withi
n the mean ...[+++]ing of subsection 245(1) of the Act) that is, or would be (if the amount or portion were a tax benefit for the purposes of section 245 of the Act), an avoidance transaction (within the meaning of subsection 245(3) of the Act), the following rules apply:(2.02) Dans le cas où une somme ou une partie de somme, qui serait, en l’absence du présent paragraphe, incluse dans le calcul des gains exonérés, ou déduite dans le calcul de la perte exonérée, d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci, pour une année d’imposition de la société affiliée, découle de la disposition d’un bien (sauf de l’argent) qui est effectuée au profit d’une personne ou d’une société de personnes qui était, au moment de la disposition, une personne ou s
ociété de personnes désignée relativement à la société et qui constitue une opération, au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui est ou se
...[+++]rait, si la somme ou la partie de somme représentait un avantage fiscal pour l’application de l’article 245 de la Loi, une opération d’évitement, au sens du paragraphe 245(3) de la Loi, les règles ci-après s’appliquent :